Subvention Investissement
Fiche n° 9735 · Aide territoriale · Economie
Aides à la location (CA d'Epinal)
Financeur : CA d'Epinal
En une phraseSoutenir les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique dans leur développement.
Combien
Aide sous forme de Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant un maximum de 20 % du loyer de l’entreprise pour une durée de 23 mois maximum.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA d'Epinal
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 78 communes Épinal, Golbey, Thaon-les-Vosges, Charmes, Chantraine, Xertigny, Hadol, Uxegney, Vincey, Pouxeux, Nomexy, Les Forges et 66 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA d'Epinal, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9735, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les TPE dans leur développement.
Bénéficiaires
TPE exerçant une activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal.
Secteurs éligibles :
- industrie
- artisanat
- services.
Ne sont pas éligibles : TPE hébergées dans un espace ayant bénéficié d’aides publiques répercutées sur le prix du loyer.
Ce qui est financé
Aide au loyer.
Montant
Aide sous forme de subvention représentant un maximum de 20 % du loyer de l’entreprise pour une durée de 23 mois maximum.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aides à la location ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Aide sous forme de subvention représentant un maximum de 20 % du loyer de l’entreprise pour une durée de 23 mois maximum. »
Q2Faut-il rembourser Aides à la location ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides à la location ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 78 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à la location ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides à la location ?
Le financeur indiqué est CA d'Epinal. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9735, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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