Aide à l'investissement immobilier (Département de l'Eure)

Objet

Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCIEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique ayant conventionné avec le département.

Les ETIETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.

Sont également éligibles les sociétés de crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.

Activités éligibles :

• Industrie
• Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers)
• Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation
• Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers
• Activités touristiques (hors hébergements seuls).

Ce qui est financé

Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain.

Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.

Montant

Prêt à taux zéro :

• sans garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique ni caution
• d'une durée maximale de 7 ans
• assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum
• d'un montant maximum de 250 000 €.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les bénéficiaires devront :

• avoir une situation financière saine
• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables
• démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Liens de la fiche

• Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site du département de l'Eure (consulté le 08/11/2021)