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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Subvention Investissement

Fiche n° 11256 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'investissement des entreprises commerciales

Financeur : CC Ardenne Rives de Meuse

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Ardenne Rives de Meuse peut subventionner la modernisation des commerces, artisans et services avec vitrine sur rue de son territoire.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

15 % des dépenses, jusqu'à 11 250 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 15 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 11 250 €. Les dépenses doivent être comprises entre 5 000 et 75 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier d’investissement auprès de l’intercommunalité, avec des justificatifs d’activité selon l’emplacement.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises commerciales, artisanales et de services du territoire de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, immatriculées au RNE.
  • Local commercial avec vitrine sur rue.
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 000 € HT ; la fiche indique aussi « au moins 20 salariés ».
  • Hors centre-ville : au moins 1 an d’activité ou reprise d’un fonds de commerce depuis au moins 1 an.
  • Territoire : 19 communes Givet, Revin, Fumay, Vireux-Wallerand, Haybes, Vireux-Molhain, Fromelennes, Aubrives, Chooz, Rancennes, Hargnies, Fépin et 7 autres

Pas pour

  • Micro-entreprises, pharmacies, professions libérales, activités liées au tourisme.
  • Entreprises implantées en zone d’activité commerciale.
  • Dépenses exclues : constructions neuves (sauf extensions liées à l’aménagement), parking, terrassement, voirie et réseaux, véhicules de société et de fonction.

Critères enregistrés dans la base : taille : de 10 à 249 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 19 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos dépenses : locaux et équipements, numérique, sécurité, accessibilité, vitrine et enseigne, véhicule dédié à l’activité, transmission.
  2. En centre-ville, préparez la preuve des formalités de création de l’entreprise.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le seuil « au moins 20 salariés » de la fiche surprend pour ce type d’aide : vérifiez-le auprès de la communauté de communes.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11256, validée le 19/09/2025

Objet

Soutenir les opérations de modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services dans l'objectif d'accompagner leur maintien et/ou leur développement sur son territoire.

Bénéficiaires

Entreprises commerciales, artisanales et de services :

  • justifiant d'une immatriculation au RNE
  • ayant un local commercial avec vitrine sur rue
  • ayant au moins 20 salariés
  • réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 500 000 € HT.

Ne sont pas éligibles :

  • activités relevant du champs de la micro-entreprise
  • pharmacies
  • professions libérales
  • activités liées au tourisme
  • entreprises implantées dans des zones d'activité commerciale.

Ce qui est financé

Opérations de modernisation :

  • modernisation des locaux d'activité et des équipements professionnels
  • transmission des entreprises de proximité
  • outils numériques facilitant notamment le développement d'une offre de services et de produits en ligne et la communication, ainsi que les équipements permettant la mise à disposition des produits sur des horaires élargis
  • équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises
  • aménagements facilitant l'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite
  • rénovation des vitrines, des enseignes et des devantures
  • achat et aménagement de véhicules dédiés à l'activité, à l'exeption des véhicules de société et de fonction.

Ne sont pas éligibles :

  • constructions neuves à l'exeption des extensions liées au besoin de l'amenagement
  • travaux de parking
  • terrassement
  • voirie et réseaux divers.

Montant

Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 11 250 €.

Conditions

Les dépenses éligibles sont comprises entre 5 000 et 75 000 €.

Pour les entreprises situées en centre-ville : justifier de l'accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l'entreprise.

Pour les entreprises situées en dehors du centre-ville : justifier d'au moins 1 an d'activité ou d'une reprise d'un fonds de commerce depuis au moins 1 an d'activité.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement des entreprises commerciales ?

Subvention jusqu’à 15 % des dépenses retenues, plafonnée à 11 250 €. Les dépenses doivent être comprises entre 5 000 et 75 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement des entreprises commerciales ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'investissement des entreprises commerciales ?

D’après la fiche : Entreprises commerciales, artisanales et de services du territoire de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, immatriculées au RNE ; Local commercial avec vitrine sur rue ; Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 000 € HT ; la fiche indique aussi « au moins 20 salariés » ; Hors centre-ville : au moins 1 an d’activité ou reprise d’un fonds de commerce depuis au moins 1 an. Pas pour : Micro-entreprises, pharmacies, professions libérales, activités liées au tourisme ; Entreprises implantées en zone d’activité commerciale ; Dépenses exclues : constructions neuves (sauf extensions liées à l’aménagement), parking, terrassement, voirie et réseaux, véhicules de société et de fonction. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement des entreprises commerciales ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'investissement des entreprises commerciales ?

Le financeur indiqué est CC Ardenne Rives de Meuse. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11256, validée le 19/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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