Prêt d'honneur Croissance Initiactive 95-78

Objet

Permettre à l'entreprise d'accroître, de diversifier ou de moderniser son activité ou son organisation.

Bénéficiaires

Dirigeants de TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique ou PME non dépendante d'une grande entreprise, implantée en Val d'Oise ou dans les Yvelines et créées depuis 3 à 7 ans, ayant ou pas bénéficié d'un prêt d'honneurPrêt d’honneur : Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire. Lexique. Sont exclues :

• professions libérales dépendant d'un ordre
• activités agricoles
• activités non sédentaires.

Ce qui est financé

Opérations permettant à l'entreprise d'accroître, de diversifier ou de moderniser son activité ou son organisation :

• développement commercial et conquête de nouveaux marchés
• acquisition de nouveaux équipements
• lancement de nouveaux produits
• embauche de personnel
• augmentation du BFR due à la croissance
• etc.

Montant

Prêt personnel

• à taux 0 %
• sans garantie demandée sur des biens personnels
• d’un montant maximum de 75 000 €
• remboursable de 24 à 59 mois, avec une possibilité de différé maximum de 6 mois
• contre garantie par Bpifrance
• couplé avec un concours bancaire complémentaire au moins égal au montant du Prêt d’Honneur.

Conditions

• Le dirigeant devra créer au moins un emploi dans les 12 mois suivant la date de demande du prêt croissance et avoir une volonté de créer des emplois supplémentaires à terme
• L'entreprise doit être à jour des obligations fiscales et sociales
• L'entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d'affaires et/ou création d'emplois
• L'entreprise devra fournir :
  • ses 2 derniers bilans + liasses fiscales 2050 à 2058 + comptes de résultats + annexes
  • une attestation sur l’honneur de l’effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique à la date de la demande
  • un extrait K-bis (< 3 mois)
• Le capital social ne doit pas avoir connu de diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondre aux exigences légales.
• Les capitaux propres doivent êtres positifs.
• L'entreprise ne doit pas être sous le joug d'une procédure collective.

Liens de la fiche

• Consulter le site d'Initiactive 95-78 (consulté le 13/03/2019)