Subvention Investissement
Fiche n° 9836 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux d’activités
Financeur : Saint-Brieuc Armor Agglomération
En une phraseFavoriser l'ancrage territorial des entreprises sur le territoire en réduisant le coût des investissements immobiliers.
Combien
15 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
- Petites entreprises : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 15 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique avec un minimum d’investissement immobilier de 50 000 € HT, dans la limite de 10 000 € pour le cas…
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Saint-Brieuc Armor…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 32 communes Saint-Brieuc, Plérin, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Pordic, Binic-Étables-sur-Mer, Plédran, Yffiniac, Plaintel, Hillion, Plœuc-L'Hermitage et 20 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 30 % sera accordée en fonction de critères cumulatifs liés aux enjeux de développement durable et à ceux définis par le projet de territoire en terme »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9836, validée le 22/09/2025
Objet
Favoriser l'ancrage territorial des entreprises sur le territoire en réduisant le coût des investissements immobiliers.
Bénéficiaires
Toute entreprise inscrite au RNE ou au Répertoire National des associations.
Ne sont pas éligibles :
- commerce non sédentaire
- activités de stockage, entreposage
- hôtellerie de plein air
- secteur médical et paramédical
- activités bancaires
- commerces de gros.
Ce qui est financé
Projet de rénovation et/ou d’extension d’un local ou bâtiment existant dans le cadre d’un projet de développement et de croissance (création d’activité, création significatif d’emplois, diversification, investissements machines, développement à l’international, etc.).
Le projet d’investissement doit être géographiquement situé sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
exclusivement en centralité de ville, de bourg ou de quartier, dans le cas général
en zone d’activités à vocation économique pour les activités de production et pour les activités artisanales du BTP.
Ne sont pas éligibles les projets situés en zones d’activités commerciales.
Montant
- Petites entreprises : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles avec un minimum d’investissement immobilier de 50 000 € HT, dans la limite de 10 000 € pour le cas général et 20 000 € pour une activité productive
- Moyennes entreprises : subvention représentant 8 % des dépenses éligibles avec un minimum d’investissement immobilier de 100 000 € HT, dans la limite de 10 000 € pour le cas général et 25 000 € pour une activité productive
- Grandes entreprises : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles avec un minimum d’investissement immobilier de 500 000 € HT, dans la limite de 25 000 € uniquement pour une activité productive (les autres activités ne sont pas éligibles).
Une bonification de 30 % sera accordée en fonction de critères cumulatifs liés aux enjeux de développement durable et à ceux définis par le projet de territoire en terme
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux… ?
La fiche indique 15 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « - Petites entreprises : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles avec un minimum d’investissement immobilier de 50 000 € HT, dans la limite de 10… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux… ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 32 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux… avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Une bonification de 30 % sera accordée en fonction de critères cumulatifs liés aux enjeux de développement durable et à ceux définis par le projet de territoire en terme »
Q6Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise, rénovation et extension de locaux… ?
Le financeur indiqué est Saint-Brieuc Armor Agglomération. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9836, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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