Subvention Investissement
Fiche n° 10716 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Lamballe Terre & Mer)
Financeur : CC Lamballe Terre & Mer
En une phraseSoutenir l'investissement immobilier des entreprises.
Combien
de 3 000 à 20 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique comprise entre 3 000 et 20 000 € et représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Lamballe Terre & Mer
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 38 communes Lamballe-Armor, Pléneuf-Val-André, Erquy, Quessoy, Plénée-Jugon, Jugon-les-Lacs, Saint-Alban, Hénon, Pommeret, Coëtmieux, Bréhand, Plédéliac et 26 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Lamballe Terre & Mer, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10716, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles.
Ne sont pas éligibles :
- commerces
- SCI (sauf si au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation).
Ce qui est financé
Création ou extension des locaux d'activité.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition foncière
- projets agricoles
- immobilier de stockage.
Montant
Subvention comprise entre 3 000 et 20 000 € et représentant :
- 30 % des investissements éligibles pour les entreprises de 1 à 49 salariés
- 20 % des investissements éligibles pour les entreprises de 49 à 259 salariés
- 10 % des investissements éligibles pour les entreprises de plus de 259 salariés.
Une subvention supplémentaire de 5 000 € sera accordée :
- pour une construction labellisée RT2020
- si le projet accueille une activité d’innovation validée par Zoopôle Développement.
Conditions
L'entreprise devra créer :
- 1 CDI ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique (ETP), sous deux ans, pour les entreprises de 1 à 10 salariés
- 3 CDI ETP, sous deux ans, pour les entreprises de plus de 10 salariés.
L'entreprise devra :
- s’engager à maintenir ses activités sur le territoire pendant 5 années
- réaliser le programme d'investissement dans les deux ans suivant l'attribution de l'aide.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique de 3 000 à 20 000 €. Texte de la base : « Subvention comprise entre 3 000 et 20 000 € et représentant : - 30 % des investissements éligibles pour les entreprises de 1 à 49 salariés ; - 20 % des… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 38 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Lamballe Terre & Mer. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10716, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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