Subvention Création
Fiche n° 11989 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier (CA du Pays de Fontainebleau)
Financeur : CA du Pays de Fontainebleau
En une phraseFaciliter l’accès à un environnement de travail stimulant à des jeunes entreprises pour accélérer leur développement durant cette phase de croissance.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique trimestrielle versée sur 4 ans maximum.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA du Pays de Fontainebleau
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 26 communes Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Vulaines-sur-Seine, Chartrettes, Héricy, Samoreau, La Chapelle-la-Reine, Chailly-en-Bière, Samois-sur-Seine, Perthes et 14 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA du Pays de Fontainebleau, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11989, validée le 21/09/2025
Objet
Faciliter l’accès à un environnement de travail stimulant à des jeunes entreprises pour accélérer leur développement durant cette phase de croissance.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant moins de 2 ans d’existence
- ayant un numéro de SIREN (Numéro d’identification de l’entreprise) : Numéro à 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise. Il figure sur l’extrait d’immatriculation, les factures et l’avis de situation au répertoire Sirene. Lexique et/ ou être inscrit au RNE
- domiciliées sur le Pays de Fontainebleau
- ayant une activité de service susceptible de s’intégrer dans la pépinière et dans le tissu économique local.
Ce qui est financé
Hébergement en bureau fermé ou coworking au sein du Centre de coworking et de bureaux flexibles de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de Fontainebleau.
Montant
Subvention trimestrielle versée sur 4 ans maximum. Son montant est dégressif à chaque date annuelle d’anniversaire et dépend de la nature de l’espace de travail (bureau fermé, bureau réservé dans un espace en coworking, accès à un espace en coworking sans place attitrée).
Conditions
Sur dossier et audition finale devant un comité de sélection composé d’acteurs du développement économique (associations de financement, consulaires, établissements d’enseignement supérieur, etc.).
Critères de sélection :
- la nature de l'activité : activités de service (ingénierie, web, formation, etc.)
- l’aspect « différentiant » de l’activité, qui n’existe pas sur le marché local
- la qualité du business plan
- les perspectives en matière de création d'emplois directs et indirects sur le territoire
- le profil du créateur et sa capacité à participer à la dynamique de la pépinière.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Subvention trimestrielle versée sur 4 ans maximum. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; âge : moins de 3 ans ; tous secteurs ; territoire : 26 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier ?
Le financeur indiqué est CA du Pays de Fontainebleau. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11989, validée le 21/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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