Subvention Investissement
Fiche n° 10720 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier (CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire)
Financeur : CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire
En une phraseFavoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 20 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Pays Fort Sancerrois Val…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 36 communes Saint-Satur, Boulleret, Sancerre, Léré, Savigny-en-Sancerre, Belleville-sur-Loire, Bannay, Sury-en-Vaux, Sury-près-Léré, Vailly-sur-Sauldre, Veaugues, Jars et 24 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10720, validée le 22/09/2025
Objet
Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites au RNE
- de moins de 10 salariés
- disposant de capitaux propres positifs
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises ou commerciale.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité
- micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- sociétés civiles immobilières
- professions libérales
- pharmacies
- agences immobilières et services de location immobilière
- activités de services financiers
- activités d'achat-revente de véhicules
- activités franchisées
- activités de vente par correspondance
- organismes de formation
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2
- entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales
- entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.
Ce qui est financé
- Terrains
- Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- Travaux de construction
- Achat d'ensemble immobilier existant
- Travaux d'aménagement à caractère immobilier.
Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- maintenir les Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de l'établissement pendant au moins 5 ans
- poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans
- apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : 'Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire'.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 36 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier ?
Le financeur indiqué est CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10720, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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