Aide à l’équipement et aux petits investissements matériels des entreprises

Objet

Soutenir les projets d’équipement des entreprises en les aidant dans l’acquisition d’équipement et l’aménagement de locaux dédiés à leur activité.

Bénéficiaires

Entreprises :

situées sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre

• commerciales ou agricoles, disposant d’un point de vente ou artisanales, avec ou sans point de vente
• dont l’effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés
• réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 20 000 € et 1 000 000 € (basé sur le chiffre d’affaires prévisionnel ou les attestations de chiffre d’affaires pour les entreprises de moins d’un an)
• en règle de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• maisons de retraite
• activités agricoles (sauf les entreprises disposant d’un point de vente)
• forêt, l'aquaculture et la pêche
• secteur bancaire et assurances
• entreprises de conseil du secteur bancaire et de l’assurance
• sociétés immobilières, les activités d’acquisition, de gestion de patrimoine
• transports routiers
• commerce de véhicules (négoce)
• enlèvement des ordures ménagères (transports)
• commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux forains
• associations.

Ce qui est financé

• Matériel, outillage et équipement professionnel liés à l’activité
• Matériel bureautique/informatique/logiciels destiné à l’activité
• Investissements destinés à sécuriser les locaux contre les effractions
• Investissements visant à aménager ou moderniser les locaux d’activité
• Dépenses d’aménagement, d’accessibilité à tous les publics
• Investissements liés à la modernisation des devantures et des vitrines, y compris les enseignes et la signalétique sur la façade.

Le matériel d’occasion de moins de 5 ans est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Dans le cas des reprises d’entreprises, le matériel repris est éligible sans condition d’ancienneté.

Dans le cas de travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures pourra être prise en compte.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d’un fonds de commerce, d’un pas de porte ou d’un local commercial (éléments incorporels)
• acquisition d’un terrain pour construire des locaux d’activité
• simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis n’est pas éligible, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
• matériel roulant, VL et PL, sauf pour les métiers de bouche, les commerçants effectuant des tournées
• investissements financés en leasingCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, en crédit-bail ou en location-vente
• investissements liés au gros œuvre et aux VRD
• investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Conditions

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Les investissements devront être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT.

Démarche

Télécharger le formulaire de demande d'aide sur le site de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Liens de la fiche

• Télécharger le formulaire de demande d'aide sur le site de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre (consulté le 02/10/2025)
• Consulter le règlement sur le site de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre (consulté le 01/10/2025)