Aide à l'entrepreunariat du Rouillacais

Objet

• Encourager l’entrepreneuriat, l’accueil et la création de nouvelles activités
• Favoriser le maintien et le développement de services marchands de proximité (création, transmission/reprise et modernisation d’entreprises) pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale
• Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l’emploi
• Favoriser l’investissement des entreprises pour améliorer leur compétitivité et leur rentabilité
• Inciter les entreprises à innover
• Favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises :

• en phase de création, développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel
• artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire
• de moins de 10 salariés
• inscrite au RNE
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement)
• en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales
• n’ayant pas bénéficié du dispositif et donc d’une subvention, depuis au moins 3 ans, à la date du dépôt du dossier.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• agriculture, forêt, aquaculture et pêche
• secteur bancaire et assurances
• sociétés de conseil
• agents immobiliers
• acquisition, gestion de patrimoine, particuliers, valeurs immobilières
• pharmacies, santé
• travaux informatiques à façon
• maisons de retraite
• transports routiers
• vente de véhicules d'occasion
• commerce de véhicule
• enlèvement des ordures ménagères (transports)
• attractions foraines
• salles de jeux forains
• hôtels et campings
• restaurants gastronomiques reconnus par un label officiel
• sociétés de production d’énergie.

Ce qui est financé

• Equipements et matériels liés à la reprise et au développement d’activité de l’entreprise
• Tout travaux de rénovation et d’aménagement de commerce, intérieur et extérieur, uniquement de second œuvre (rénovation de vitrines : aménagement, rénovation, embellissement de la devanture en respectant la composition de l’immeuble, le paysage de la rue ; les éléments annexes de la devanture : enseigne et éclairage extérieur)
• Matériel d’occasion de moins de 3 ans ou rénové et garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique ; sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles :

• investissements strictement limités à l’application des normes
• simple renouvellement d'équipements amortis
• Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis
• matériels d'occasion ayant déjà fait l’objet d’une aide financière
• matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus
• réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture
• acquisition de terrain, bâtiment
• investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente
• travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte).

Montant

Subvention représentant 25 % du montant HT des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, soit une subvention plafonnée à 5 000 €.

BonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 20 %, plafonnée à 1 000 € si le projet s’inscrit dans les critères suivants (au moins 2 critères nécessaires pour l’obtention du bonus) :

• attractivité des centres-bourgs et des quartiers
• environnemental
• social : emploi, conditions de travail et/ou d'accueil de la clientèle.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».