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Subvention TransmissionInvestissement

Fiche n° 11172 · Aide territoriale · Economie

Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat

Financeur : Saint-Lô Agglo

En une phraseSaint-Lô Agglo peut subventionner la modernisation des locaux, équipements et vitrines des commerces et artisans de centre commerçant.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses, jusqu'à 7 500 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des dépenses, dans la limite de 7 500 €. Le montage du dossier par une chambre consulaire (450 €) peut être pris en charge si l’aide est obtenue.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Demande en ligne avec liste de dépenses, montage possible avec une chambre consulaire.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises installées sur le territoire de Saint-Lô Agglo, en centre commerçant, avec une vitrine.
  • Inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
  • Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT, clientèle principalement de particuliers.
  • Activité depuis plus de 3 ans, sauf reprise avec travaux de modernisation. Commerces alimentaires : 100 m² de vente au plus.
  • Territoire : 61 communes Saint-Lô, Torigny-les-Villes, Agneaux, Condé-sur-Vire, Bourgvallées, Marigny-Le-Lozon, Saint-Amand-Villages, Saint-Jean-d'Elle, Tessy-Bocage, Pont-Hébert, Thèreval, Canisy et 49 autres

Pas pour

  • Fonds de commerce, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou investissements via une SCI.
  • Achat, construction ou extension de locaux et terrains, parkings et aménagements extérieurs.
  • Véhicules autres que de tournée, travaux réalisés par vous-même.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales, métiers d’art, collectivités territoriales ; territoire : 61 communes.

Comment l’obtenir

  1. N’engagez pas les investissements avant la demande.
  2. Listez vos dépenses : locaux, équipements, sécurité, accessibilité, vitrine, économies d’énergie.
  3. Déposez une demande sur le site de Saint-Lô Agglo (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat sur le site de Saint-Lô Agglo, lien relevé par la fiche le 04/07/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • Les investissements ne doivent pas être engagés au moment de la demande.
  • Ateliers « Transmission d’entreprise » des chambres consulaires : Saint-Lô Agglo peut en financer 30 %, dans la limite de 135 €, une fois par entreprise.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11172, validée le 15/09/2025

Objet

Accompagner les entreprises artisanales, de services et les commerçants à moderniser leur outil de travail et à assurer le développement de leurs activités.

Bénéficiaires

Entreprise :

  • installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo
  • inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers
  • à jour des obligations sociales et fiscales
  • ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
  • ayant principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers)
  • exerçant son activité depuis plus de 3 ans, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation
  • n'ayant pas engagé les investissements
  • ayant une vitrine
  • située en centre commerçant.

Pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m².

Ce qui est financé

  • Modernisation des locaux d’activité
  • Modernisation des équipements professionnels
  • Equipements destinés à assurer la sécurité, l’accessibilité
  • Rénovation des vitrines
  • Investissements pour la réduction des consommations énergétiques
  • Distributeurs de produits locaux, implantés sur le territoire et propriétés d’entreprises locales
  • Aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits.

Ne sont pas éligibles :

  • Acquisition de fonds de commerce
  • Investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière
  • Parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux)
  • Acquisition, construction et extension (locaux et terrains)
  • Véhicules autres que de tournées
  • Travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’œuvre).

Montant

Subvention représentant 20 % du montant des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 7 500 €.

Accompagnement des chambres consulaires :

  • montage du dossier de demande de subventions : le coût de cette prestation (450 €) est pris en charge à 50 % par les chambres consulaires et à 50 % par Saint-Lô Agglo en cas d’obtention de l’aide
  • ateliers « Transmission d’entreprise » organisés par les chambres consulaires : Saint-Lô Agglo finance 30 % du coût des ateliers, sans nécessité de passer par un montage de demande d’aide, dans la limite de 135 €. Une seule aide par entreprise.

Démarche

Déposer une demande sur le site de Saint-Lô Agglo.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat ?

Subvention de 20 % des dépenses, dans la limite de 7 500 €. Le montage du dossier par une chambre consulaire (450 €) peut être pris en charge si l’aide est obtenue.

Q2Faut-il rembourser Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat ?

D’après la fiche : Entreprises installées sur le territoire de Saint-Lô Agglo, en centre commerçant, avec une vitrine ; Inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT, clientèle principalement de particuliers ; Activité depuis plus de 3 ans, sauf reprise avec travaux de modernisation. Commerces alimentaires : 100 m² de vente au plus. Pas pour : Fonds de commerce, crédit-bail ou investissements via une SCI ; Achat, construction ou extension de locaux et terrains, parkings et aménagements extérieurs ; Véhicules autres que de tournée, travaux réalisés par vous-même. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat ?

Le financeur indiqué est Saint-Lô Agglo. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11172, validée le 15/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Transmission
  • Subvention Jusqu'au 31/12/2027 Régional

    Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l'Artisanat et des Services

    de 5 000 à 20 000 €Développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment :

    CC des Pays de l'Aigle, CC des Vallées d’Auge et du Merlerault, CC Terres d'Argentan Interco et 2 autres · 123 communes

    Fiche n° 11885Subvention Validée le 06/08/2026

  • Subvention Départemental

    Aide aux investissements pour les restaurateurs

    jusqu'à 18 000 €Soutenir la création de nouveaux restaurants ou la restructuration en profondeur de restaurants en fonctionnement.

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    Fiche n° 12476Subvention Validée le 02/10/2026

  • Subvention Départemental

    Aide aux investissements pour l'hôtellerie

    jusqu'à 30 000 €Soutenir la création de nouveaux hôtels ou résidences ou leur restructuration en profondeur.

    Département 61 - Orne · Orne

    Fiche n° 12477Subvention Validée le 02/10/2026

  • Subvention Départemental

    Aide aux investissements pour les gîtes ou locations de meublés de tourisme

    Subvention représentant 20 % du montant HT de la dépense éligible, dans la limite de 15 000 € par gîte dans la limite de 2 par opérateur ou projet.

    Département 61 - Orne · Orne

    Fiche n° 12482Subvention Validée le 02/10/2026

  • Subvention Régional

    Fonds partenarial économie de proximité

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    Agglo du Pays de Dreux, Région Centre-Val de Loire · 81 communes

    Fiche n° 12365Subvention Validée le 03/09/2026

  • Subvention Jusqu'au 31/12/2027 Local

    Aide à la modernisation des commerces

    Lorsque le dépôt du dossier est réalisé en : - 2026 : le montant de l’aide s’élève à 40 % de la dépense hors taxes ; - 2027 : le montant de l’aide s’élève à 30 % de la…

    CC Caux-Austreberthe · 9 communes

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