Subvention Investissement
Fiche n° 12798 · Aide territoriale · Economie
Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs (ACCOR) (CC Meurthe Mortagne Moselle)
Financeurs : CC Meurthe Mortagne Moselle et Région Grand Est
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Meurthe Mortagne Moselle et la Région Grand Est peuvent subventionner la rénovation des commerces avec vitrine dans les centres-bourgs (dispositif ACCOR).
Combien
de 2 000 à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 50 % des dépenses au plus, entre 2 000 et 10 000 €. Dépenses de 4 000 à 20 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Subvention locale plafonnée, liste de dépenses courte.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique inscrites au RNE, avec un local commercial à vitrine en rez-de-chaussée sur le territoire de la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle.
- À jour de vos obligations fiscales et sociales.
- Territoire : 37 communes Blainville-sur-l'Eau, Damelevières, Bayon, Gerbéviller, Mont-sur-Meurthe, Virecourt, Barbonville, Villacourt, Crévéchamps, Einvaux, Velle-sur-Moselle, Haussonville et 25 autres
Pas pour
- Galeries marchandes, zones d’activité commerciale ou hors enveloppe urbaine.
- Activités agricoles ou saisonnières, boutiques éphémères, tourisme.
- Services comptables et financiers, assurances, agences immobilières, professions libérales, médicales et paramédicales.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 37 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos dépenses : second œuvre de l’espace client, devanture, mobilier et équipement, véhicule de tournée aménagé (plus de 3 000 € HT, siège dans la communauté de communes).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Exclus : gros œuvre, stocks, consommables, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, location, fonds de commerce, locaux attenants au domicile, travaux faits par vous-même.
- Véhicule de tournée : vignette 1, 2 ou 3, acheté à un professionnel avec Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique d’un an au moins.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12798, validée le 15/09/2026
Objet
- Soutenir l'offre commerciale de proximité en accompagnant les opérations de création, de rénovation ou d'embellissement de locaux commerciaux
- Améliorer l'attractivité du commerce local dans les centralités et les zones rurales
- Renforcer l'armature commerciale au sein des communes d'un EPCI.
Bénéficiaires
Personnes physiques et morales :
- répondant aux critères de la TPE
- justifiant d'une inscription au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- exploitant un local commercial disposant d'une vitrine en rez-de-chaussée situé dans la commune.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises situées dans une galerie marchande, une zone d'activité commerciale ou en dehors de l'enveloppe urbaine
- activités agricoles
- activités saisonnières
- boutiques éphémères
- activités de services comptables et financiers, d'assurances, agences immobilières
- professions libérales, médicales et paramédicales
- activités liées au tourisme.
Ce qui est financé
Opérations de création, de rénovation ou d'embellissement de locaux commerciaux dans les centres-bourgs :
- Travaux de second d’œuvre permettant de rénover et d’aménager la surface d’accueil de la clientèle et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale
- Acquisition de mobilier et d'équipement amortissables spécifiques à l'activité commerciale
- Acquisition de véhicules de tournées dont l'aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour les entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la communauté de communes. Ce véhicule devra être doté d'une vignette de critère 1, 2 ou 3 et être acquis auprès d'un professionnel qui le garantira d'une année minimum.
Le matériel non productif d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- consommables
- constitution de stocks
- acquisitions réalisées en location par option d'achat, crédit-bail, location longue durée
- acquisitions foncières, immobilières et de fonds de commerce
- travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes
- travaux de rénovation, d'aménagement et les équipements concernant les locaux attenant ou assimilés au domicile personnel
- travaux de gros oeuvre
- constructions neuves, frais d'étude, de déménagement et de stockage.
Montant
Subvention représentant 50 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 2 000 et 10 000 €.
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 4 000 et 20 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation… ?
Subvention de 50 % des dépenses au plus, entre 2 000 et 10 000 €. Dépenses de 4 000 à 20 000 €.
Q2Faut-il rembourser Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation… ?
D’après la fiche : TPE inscrites au RNE, avec un local commercial à vitrine en rez-de-chaussée sur le territoire de la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle ; À jour de vos obligations fiscales et sociales. Pas pour : Galeries marchandes, zones d’activité commerciale ou hors enveloppe urbaine ; Activités agricoles ou saisonnières, boutiques éphémères, tourisme ; Services comptables et financiers, assurances, agences immobilières, professions libérales, médicales et paramédicales. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation… ?
Les financeurs indiqués sont CC Meurthe Mortagne Moselle et Région Grand Est. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12798, validée le 15/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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