Céder ou transmettre son entreprise : les aides et allègements
Pour transmettre une entreprise, les aides portent sur trois volets : des allègements fiscaux lors d'une donation ou d'une cession à un salarié ou un proche, des prêts et garanties Bpifrance pour le repreneur et enfin des aides régionales ou locales qui financent l'accompagnement du cédant.
Pour transmettre son entreprise, la base officielle recense 20 aides en vigueur : 6 valables dans toute la France et 14 locales (Région, département, intercommunalité ou commune). Formes les plus fréquentes : 7 subventions, 5 prêts et 2 allègements fiscaux.
Quelques questions sur votre entreprise et votre projet, 2 minutes, sans inscription : l’outil écarte celles qui ne collent pas.
- Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
- Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
- Prêt transmission Bpifrance · de 40 000 à 1,5 M€
- Garantie Transmission Bpifrance
- Objectif transmission TPE Région Nouvelle-Aquitaine
L’essentiel
La transmission se prépare des deux côtés. Pour le cédant, l'enjeu est souvent fiscal : une donation d'entreprise peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres, sous engagement de conservation. La cession à un salarié ou au conjoint peut ouvrir un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds pour le calcul des droits d'enregistrement. Ces dispositifs ont des conditions précises de durée et de poursuite d'activité.
Pour le repreneur, Bpifrance propose le Prêt transmission, le Prêt Croissance Transmission et une Garantie Transmission qui couvre une part du prêt bancaire. Les Régions et intercommunalités financent enfin l'accompagnement du vendeur : la Région Nouvelle-Aquitaine prend en charge 80 % des frais du parcours Objectif transmission TPE. Des communautés de communes aident le cédant à trouver un repreneur. Un vendeur bien préparé facilite le financement de son successeur.
Par où commencer
- Anticipez la cession plusieurs années à l'avance et faites évaluer l'entreprise.
- Faites le point avec votre notaire ou votre expert-comptable sur les régimes fiscaux de donation et de cession.
- Inscrivez-vous à un parcours d'accompagnement des cédants proposé par la Région ou la chambre consulaire.
- Orientez votre repreneur vers les prêts et garanties Bpifrance et les prêts d'honneur de transmission.
Aides nationales
6 aidesValables dans toute la France
6 aides- Garantie National
Garantie Transmission
Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).
Bpifrance · France entière
Fiche n° 2272Garantie Validée le 03/08/2026
- Fiscal National
Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial
Exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions de la société.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 2842Allègement fiscal Validée le 20/02/2026
- Fiscal National
Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la…
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 4309Allègement fiscal Validée le 06/01/2026
- Prêt National
Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants
Prêt : - de 20 000 € minimum - d'une durée comprise entre 3 et 7 ans avec un différé de remboursement en capital jusqu'à 2 ans ; - sans garanties réelles ou personnelles.
Bpifrance, Union européenne, Financeurs privés · France entière
Fiche n° 10565Prêt Validée le 07/01/2026
- Prêt National
Prêt transmission
de 40 000 à 1,5 M€Soutenir la reprise ou la transmission d'une entreprise.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10665Prêt Validée le 07/05/2026
- Prêt National
Prêt Croissance Transmission
de 50 000 à 5 M€Financer la reprise ou la transmission d'une entreprise.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 12183Prêt Validée le 07/05/2026
Dans votre région
1 page locale14 aides locales pour transmettre son entreprise : choisissez votre région pour les voir. Une aide peut toucher plusieurs régions.
- Auvergne-Rhône-Alpes1 aide
- Bourgogne-Franche-Comté1 aide
- Bretagne1 aide
- Centre-Val de Loire1 aide
- Grand Est2 aides
- Hauts-de-France1 aide
- Normandie1 aide
- Nouvelle-Aquitaine5 aides
- Occitanie2 aides
Nombre d’aides locales du sujet qui touchent la région (régionales, départementales ou communales). Une région sans lien compte trop peu d’aides propres pour une page dédiée. Aucune aide locale recensée pour ce sujet dans les autres régions : Corse, Guadeloupe, Guyane, Île-de-France, La Réunion, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À savoir
- L'exonération de 75 % sur une donation suppose un engagement collectif de conservation des titres d'au moins 2 ans en cours au jour de la transmission.
- L'abattement de 500 000 € pour une cession à un salarié ou un proche ne s'applique qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
- Les prêts Bpifrance de transmission accompagnent un prêt bancaire et ne le remplacent pas.
Questions fréquentes
Q1Quelles aides pour transmettre son entreprise ?
Selon votre projet, plusieurs leviers existent. Côté fiscal, l'exonération partielle des droits de mutation lors d'une donation et l'abattement en cas de cession à un salarié ou au conjoint. Côté financement du repreneur, les prêts et la Garantie Transmission de Bpifrance, ainsi que des prêts d'honneur comme Auvergne Transmission. Côté accompagnement, des aides régionales et locales prennent en charge une partie des frais du cédant.
Q2Comment transmettre son entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle se transmet en général par la vente ou la donation de son fonds de commerce, artisanal ou de sa clientèle. La cession au conjoint ou à un salarié peut alors bénéficier d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds pour les droits d'enregistrement, sous conditions. Faites-vous accompagner par la chambre consulaire et un notaire pour choisir la formule adaptée.
Q3Existe-t-il une aide pour le cédant d'une petite entreprise ?
Oui, dans certains territoires. La Région Nouvelle-Aquitaine finance 80 % des frais du parcours Objectif transmission TPE pour les cédants de moins de 25 salariés. Des communautés de communes, comme les CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers ou des Coteaux Arrats Gimone, financent une étude ou un accompagnement à la transmission. Ces aides visent à éviter la fermeture des commerces et artisans sans successeur.
Q4Comment Bpifrance aide-t-elle une transmission ?
Bpifrance intervient surtout pour le repreneur. Le Prêt transmission va de 40 000 à 1 500 000 € et accompagne un prêt bancaire d'au moins 5 ans. Le Prêt Croissance Transmission finance les reprises par une holding ou par croissance externe. La Garantie Transmission couvre 60 % du concours bancaire, ce qui facilite l'accord de la banque. Bpifrance participe aussi à des prêts régionaux, comme le Prêt transmission Grand Est.
Les aides pour votre projet
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Source La base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Sélection : aides de la base rattachées au sujet « transmettre son entreprise », en vigueur au 20/10/2026.