Prêt TransmissionFinances
Fiche n° 10565 · Aide nationale · Economie
Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants
Financeurs : Bpifrance, Union européenne et Financeurs privés
En une phrasePrêt sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique d’au moins 20 000 € pour consolider ou développer un commerce indépendant situé dans un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique.
Combien
Prêt d’au moins 20 000 €, sur 3 à 7 ans, avec jusqu’à 2 ans sans rembourser le capital, sans garantie. Avec un accompagnement et un soutien juridique.
À rembourser ?
Oui
À rembourser selon le contrat.
Effort du dossier
Moyen
Dossier de prêt avec comptes et présentation du projet.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Commerces indépendants viables.
- En quartier prioritaire, ZFU (Zone franche urbaine) : Quartier urbain en difficulté où l’État a accordé des exonérations fiscales aux entreprises qui s’y installent. Les dates d’application changent selon les lois de finances : vérifiez auprès des impôts. Lexique, ancienne zone urbaine sensible ou jusqu’à 500 mètres autour.
- Pour renforcer la trésorerie, se développer ou financer une transmission de fonds de commerce.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Préparez les comptes qui montrent la viabilité du commerce.
- Décrivez le besoin : trésorerie, développement ou transmission.
- Consultez la page du Fonds Impact Local (lien sur la fiche) pour candidater.
Consulter la page dédiée au financement du commerce indépendant sur le site Impact Local, lien relevé par la fiche le 08/03/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10565, validée le 07/01/2026
Objet
Permettre aux commerces indépendants de consolider leur trésorerie, d’être accompagné dans leur projet de développement ou encore de leur faciliter l’accès au financement bancaire d’un projet de transmission nécessitant un Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique.
Bénéficiaires
Entreprises situées :
- dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
- dans les Zones Franches Urbaines (ZFU)
- dans les ex-Zones Urbaines Sensibles (ZUS)
- jusqu’à 500 mètres autour des territoires ci-dessus.
Ce qui est financé
Pérennisation des commerces ayant démontré leur viabilité, dans le cadre d’opérations de restructuration financière ou de développement.
Opérations de transmission/cession de fonds de commerce.
Montant
Prêt :
- de 20 000 € minimum
- d'une durée comprise entre 3 et 7 ans avec un différé de remboursement en capital jusqu'à 2 ans
- sans garanties réelles ou personnelles.
Un accès à :
- un accompagnement personnalisé
- un soutien juridique.
Liens de la fiche
- Consulter la page dédiée au financement du commerce indépendant sur le site Impact Local (consulté le 08/03/2022)
Questions
Q1Quel est le montant de Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants ?
Prêt d’au moins 20 000 €, sur 3 à 7 ans, avec jusqu’à 2 ans sans rembourser le capital, sans garantie. Avec un accompagnement et un soutien juridique.
Q2Faut-il rembourser Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants ?
Oui. À rembourser selon le contrat.
Q3Qui peut demander Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants ?
D’après la fiche : Commerces indépendants viables ; En quartier prioritaire, zone franche urbaine, ancienne zone urbaine sensible ou jusqu’à 500 mètres autour ; Pour renforcer la trésorerie, se développer ou financer une transmission de fonds de commerce. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Fonds Impact Local - Soutien aux commerces indépendants ?
Les financeurs indiqués sont Bpifrance, Union européenne et Financeurs privés. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10565, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Transmission- Prêt National
Fonds Impact Local - Création ou reprise d'un commerce sous enseigne
de 40 000 à 200 000 €Soutenir la création ou la reprise d’entreprises franchisées dans les quartiers de la Politique de la Ville.
Bpifrance, Union européenne, Financeurs privés · France entière
Fiche n° 7976Prêt Validée le 07/01/2026
- Prêt National
Prêt Def'fi
Prêt : - compris entre 30 000 et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan ; - inférieur ou égal au…
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10324Prêt Validée le 02/09/2026
- Prêt National
Prêt Croissance Relance
de 50 000 à 5 M€Soutenir les TPE, PME et ETI indépendantes qui préparent la relance économique en engageant des projets d'investissement structurants.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10325Prêt Validée le 02/09/2026
- Prêt National
Parcours Ambition - Réseau Entreprendre
de 100 000 à 300 000 €Renforcer la posture du chef d’entreprise de croissance ;
Bpifrance · France entière
Fiche n° 12423Prêt Validée le 02/09/2026
- Subvention National
Bourse French Tech
70 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €Soutenir des projets d'innovation en phase de maturation et de faisablité.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 7027Subvention Validée le 04/08/2026
- Garantie National
Garantie Transmission
Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).
Bpifrance · France entière
Fiche n° 2272Garantie Validée le 03/08/2026