Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant

Objet

Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour :

• Inciter à la transmission d'entreprises
• Faciliter le maintien de l'emploi.

Bénéficiaires

Entreprises ou sociétés :

• Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein
• Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées
• Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs. Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.

Ce qui est financé

Droits d'enregistrement perçus par l'État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.

Montant

Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. Cet abattemetn Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.

Conditions

Les bénéficiaires devront :

• Acheter des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant
• Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées
• Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise
• Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime.

Liens de la fiche

• Consulter la page Réductions et exonérations fiscales pour les repreneurs d'entreprise sur le site Service-Public.fr (consulté le 20/01/2020)