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Garantie TransmissionReprise

Fiche n° 2272 · Aide nationale · Economie

Garantie Transmission

Financeur : Bpifrance

En une phraseBpifrance garantit 60 % du prêt bancaire qui finance la reprise d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou d’une majorité du capital.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique de 60 % du prêt bancaire, sur une durée de 2 à 7 ans (sauf exceptions sectorielles).

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Moyen

La demande passe par un prêt bancaire et un dossier de reprise avec comptes.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Tout repreneur, personne physique ou société.
  • Rachat de titres donnant la majorité du capital ou des droits de vote.
  • Reprise de tout ou partie d’un fonds de commerce ou d’actifs (rachat de clientèle par exemple).

Pas pour

  • Entreprises en difficulté au sens européen.
  • Entreprises qui ne peuvent pas produire de bilan ni de compte de résultat (sauf création).
  • Intermédiation financière (sauf holdings), promotion et location immobilière (sauf exception des SCI listée).
  • Opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même).

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Montez votre projet de reprise avec votre banque : c’est elle qui accorde le prêt garanti.
  2. Consultez la fiche Garantie Transmission sur le site de Bpifrance.
  3. Déposez une candidature sur le site de Bpifrance.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Garantie Transmission sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 01/08/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La garantie couvre la banque, pas le repreneur : le prêt reste à rembourser en totalité.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 2272, validée le 03/08/2026

Objet

Faciliter la transmission d'une entreprise.

Bénéficiaires

Tout repreneur, personne physique ou morale.

Ne sont pas éligibles à la transmission :

  • entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
  • entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
  • associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.

Secteurs non éligibles :

  • activités d’intermédiation financière (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
  • opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
  • activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Ce qui est financé

  • Achat de titres (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe
  • Reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise
  • Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
  • Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
  • Reprise de fonds de commerce.

Montant

Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).

Démarche

Déposer une candidature sur le site de Bpifrance.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Garantie Transmission ?

Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie de 60 % du prêt bancaire, sur une durée de 2 à 7 ans (sauf exceptions sectorielles).

Q2Faut-il rembourser Garantie Transmission ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Garantie Transmission ?

D’après la fiche : Tout repreneur, personne physique ou société ; Rachat de titres donnant la majorité du capital ou des droits de vote ; Reprise de tout ou partie d’un fonds de commerce ou d’actifs (rachat de clientèle par exemple). Pas pour : Entreprises en difficulté au sens européen ; Entreprises qui ne peuvent pas produire de bilan ni de compte de résultat (sauf création) ; Intermédiation financière (sauf holdings), promotion et location immobilière (sauf exception des SCI listée) ; Opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie Transmission ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Garantie Transmission ?

Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 2272, validée le 03/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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