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Prêt TransmissionReprise

Fiche n° 10665 · Aide nationale · Economie

Prêt transmission

Financeur : Bpifrance

En une phraseBpifrance peut prêter de 40 000 € à 1 500 000 €, sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique, pour reprendre une entreprise ou son fonds de commerce, en complément d’un prêt bancaire.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 40 000 à 1,5 M€

Prêt de 40 000 à 1 500 000 €, au plus 40 % de la dette du rachat, sur 5, 6 ou 7 ans avec jusqu’à 24 mois sans rembourser le capital. Retenue de 5 % rendue à la fin.

À rembourser ?

Oui

À rembourser selon le contrat.

Effort du dossier

Lourd

Montage de reprise avec prêt bancaire associé et Plan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique complet.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de métropole ou des départements et régions d’outre-mer, créées depuis plus de 3 ans.
  • Avec des comptes couvrant 24 mois d’activité.
  • Reprise par une holding de personnes physiques ou par une entreprise existante.

Pas pour

  • Les entreprises des collectivités d’outre-mer.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : plus de 3 ans ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Obtenez un prêt bancaire d’au moins 5 ans : il est obligatoire.
  2. Préparez le dossier de reprise et les comptes de l’entreprise.
  3. Contactez Bpifrance via la fiche Prêt transmission (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du Prêt transmission sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 24/06/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Une assurance décès et perte d’autonomie du dirigeant est obligatoire.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10665, validée le 07/05/2026

Objet

Soutenir la reprise ou la transmission d'une entreprise.

Bénéficiaires

TPE, PME :

situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) :

créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d'Outre-Mer.

Ce qui est financé

Projets éligibles :

  • transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
  • acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
  • reprise du fonds de commerce.

Reprises éligibles :

  • soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO)
  • soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Montant

Prêt :

  • compris entre 40 000 et 1 500 000 €
  • ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO
  • d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum
  • à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur
  • sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit
  • sans sûretés réelles ou personnelles.

Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire.

Conditions

Ce prêt devra être accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Prêt transmission ?

Prêt de 40 000 à 1 500 000 €, au plus 40 % de la dette du rachat, sur 5, 6 ou 7 ans avec jusqu’à 24 mois sans rembourser le capital. Retenue de 5 % rendue à la fin.

Q2Faut-il rembourser Prêt transmission ?

Oui. À rembourser selon le contrat.

Q3Qui peut demander Prêt transmission ?

D’après la fiche : TPE et PME de métropole ou des départements et régions d’outre-mer, créées depuis plus de 3 ans ; Avec des comptes couvrant 24 mois d’activité ; Reprise par une holding de personnes physiques ou par une entreprise existante. Pas pour : Les entreprises des collectivités d’outre-mer. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Prêt transmission ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Prêt transmission ?

Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10665, validée le 07/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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