Subvention Finances
Fiche n° 9507 · Aide nationale · Economie
Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
Financeur : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
En une phraseLes indépendants en difficulté passagère (sinistre, client qui ne paie pas, intempéries) peuvent demander jusqu’à 2 000 € d’aide d’urgence.
Combien
jusqu'à 2 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 2 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Un formulaire à remplir ; la fiche ne détaille pas les pièces à fournir.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Travailleurs indépendants affiliés depuis plus d’un an, dont c’est l’activité principale.
- Ayant payé leurs cotisations sociales personnelles.
- Face à un événement ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie) ou une difficulté économique ponctuelle (perte de marché, client défaillant).
- Aussi les victimes des intempéries et canicules listées sur la fiche (2025 et 2026).
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales, métiers d’art ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Téléchargez le formulaire de demande sur le site de la Sécurité sociale des indépendants (lien sur la fiche).
- Consultez la page Aide d’urgence du CPSTI (lien sur la fiche) pour les pièces à joindre et l’envoi.
Consulter la page AIDE D'URGENCE CPSTI sur le site du CPSTI, lien relevé par la fiche le 29/01/2026.
- Consulter l'actualité 'Épisode de canicule : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent' du 29 juin 2026 sur le site de l'Urssaflien relevé le 06/07/2026
- Télécharger le formulaire de demande sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendantslien relevé le 02/07/2024 (ancien)
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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9507, validée le 06/07/2026
Objet
Soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Cette aide peut être mobilisée par les indépendants actifs victimes :
- des intempéries survenues en Bretagne et en région Provence-Alpes-Côte d'Azur en septembre 2025
- des intempéries survenues en Occitanie en décembre 2025
- de la tempête Goretti en Normandie en janvier 2026
- des intempéries survenues en Bretagne en janvier 2026
- des intempéries survenues en Occitanie, Aquitaine et Pays de la Loire en février 2026
- des canicules fin juin 2026 dans toute la métropole.
Bénéficiaires
Travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut et rencontrant les difficultés suivantes :
- survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
- difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
- prise en charge des formalités de 1ère radiation.
Ce qui est financé
Soutien financier aux travailleurs indépendants.
Montant
La subvention est plafonnée à 2 000 €.
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.
Démarche
Télécharger le formulaire de demande sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Liens de la fiche
- Consulter la page AIDE D'URGENCE CPSTI sur le site du CPSTI (consulté le 29/01/2026)
- Consulter l'actualité 'Épisode de canicule : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent' du 29 juin 2026 sur le site de l'Urssaf (consulté le 06/07/2026)
- Télécharger le formulaire de demande sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants (consulté le 02/07/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants ?
Subvention jusqu’à 2 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants ?
D’après la fiche : Travailleurs indépendants affiliés depuis plus d’un an, dont c’est l’activité principale ; Ayant payé leurs cotisations sociales personnelles ; Face à un événement ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie) ou une difficulté économique ponctuelle (perte de marché, client défaillant) ; Aussi les victimes des intempéries et canicules listées sur la fiche (2025 et 2026). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants ?
Le financeur indiqué est Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9507, validée le 06/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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