Exonération de charges sociales Finances
Fiche n° 11199 · Aide nationale · Economie
Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED)
Financeur : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
En une phraseIndépendant en difficulté passagère (santé, sinistre, perte d’un client) ? L’ACED peut prendre en charge tout ou partie de vos cotisations sociales personnelles.
Combien
Prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles dues. La fiche ne précise pas de plafond.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Un formulaire de demande à remplir.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Travailleurs indépendants affiliés depuis plus d’un an.
- Qui ont déjà versé des cotisations sociales personnelles.
- Qui traversent une difficulté de trésorerie liée à la santé, à un événement extérieur ou à une difficulté économique ponctuelle.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Téléchargez le formulaire de demande ACED sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
- Expliquez la cause de vos difficultés (maladie, incendie, travaux de voirie, perte de marché…).
- Envoyez le formulaire selon les indications du site de la Sécurité sociale des indépendants.
Consulter la présentation de l'aide aux cotisants en difficulté sur le site de la Sécurité Sociale des indépendants, lien relevé par la fiche le 18/07/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Télécharger le formulaire de demande sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendantslien relevé le 02/07/2024 (ancien)
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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11199, validée le 01/07/2026
Objet
Permettre aux indépendants de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Bénéficiaires
Indépendants :
- affiliés depuis plus d’un an
- ayant effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.
Ce qui est financé
Cette aide permet de surmonter les difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l'activité etc.) ou à des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire etc.).
Montant
Prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Démarche
Télécharger le formulaire de demande sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ?
Prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles dues. La fiche ne précise pas de plafond.
Q2Faut-il rembourser Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ?
D’après la fiche : Travailleurs indépendants affiliés depuis plus d’un an ; Qui ont déjà versé des cotisations sociales personnelles ; Qui traversent une difficulté de trésorerie liée à la santé, à un événement extérieur ou à une difficulté économique ponctuelle. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) ?
Le financeur indiqué est Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11199, validée le 01/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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