Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Objet

Le CIRI a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des CODEFI, équivalents locaux du CIRI, placés sous l’autorité du préfet. L’action du CIRI repose sur quatre principes intangibles : disponibilité, confiance, coordination et traitement global et équilibré. Le CODEFI est la structure départementale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. A l'instar du CIRI, il assiste les entreprises en difficulté dans l'élaboration et la mise en œuvre de solution de redressement pérenne. Ces dispositifs visent au maintien ou à la création d’emplois durables et poursuivent la seule défense des intérêts de l’entreprise, qui peuvent être différents de ceux des actionnaires, clients ou créanciers.

Bénéficiaires

Toutes les entreprises in bonis, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Montant

Le CIRI et le CODEFI disposent, notamment, de deux outils pouvant être utilisés, sous certaines conditions, en soutien des entreprises :

• des audits peuvent être commandés par les pouvoirs publics, en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ou encore établir une situation de trésorerie et un prévisionnel
• des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) peuvent être accordés dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.

Conditions

L'assistance du CIRI ou du CODEFI reste confidentielle.

Liens de la fiche

• En savoir plus sur le site internet de la Direction générale du Trésor (consulté le 28/03/2019)
• En savoir plus sur le portail de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et numérique (consulté le 28/03/2019)