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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 8878 · Aide nationale · Economie

Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseExonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de taxe foncière pendant 7 ans pour les établissements implantés en zone de développement prioritaire (ZDP), jusqu’au 31 décembre 2026.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération pendant 7 ans (moitié de plein droit, moitié si la commune l’a votée), puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur la moitié de la base pendant 3 ans.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale, sans dossier de candidature décrit par la fiche.

Date limite

31/12/2026

dans 72 jours

Pour qui

  • Établissements implantés dans une zone de développement prioritaire.
  • Qui remplissent déjà les conditions de l’exonération de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre établissement est en ZDP et remplit les conditions de l’exonération de CFE.
  2. Demandez à votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté l’exonération facultative.
  3. Consultez le BOFIP (lien sur la fiche) pour la déclaration.
Ouvrir la page officielle

Consulter le BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-8° et 23°) sur le site du BOFIP, lien relevé par la fiche le 17/06/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
  • La délibération de la commune doit être prise avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante.
  • Pas de cumul avec d’autres exonérations de taxe foncière (bassins urbains à dynamiser, librairies, disquaires…).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8878, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéficiaires

Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zones de Développement Prioritaire.

Ce qui est financé

Exonération de taxe foncière à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible.

Cette exonération intervient :

  • à moitié de plein droit
  • à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Montant

EXONERATION DE PLEIN DROIT :

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

  • 75 % la première année
  • 50 % la deuxième année
  • 25 % la troisième année.

EXONERATION FACULTATIVE :

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

  • 75 % la première année
  • 50 % la deuxième année
  • 25 % la troisième année.

REMARQUES :

Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).

Conditions

Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

Exonération pendant 7 ans (moitié de plein droit, moitié si la commune l’a votée), puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur la moitié de la base pendant 3 ans.

Q2Faut-il rembourser Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

D’après la fiche : Établissements implantés dans une zone de développement prioritaire ; Qui remplissent déjà les conditions de l’exonération de CFE. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Peut-on cumuler Zones de Développement Prioritaire (ZDP) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « REMARQUES : Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.). »

Q6Qui finance Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 8878, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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