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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 8877 · Aide nationale · Economie

Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUn établissement créé en zone de développement prioritaire (ZDP) peut être exonéré de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique pendant 7 ans, puis bénéficier d’un abattement dégressif sur 3 ans.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

La moitié de la base de CFE est exonérée de plein droit pendant 7 ans, l’autre moitié si la commune le décide. Puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique fiscale, sans dossier décrit par la fiche.

Date limite

31/12/2026

dans 72 jours

Pour qui

  • Établissements créés dans une zone de développement prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Pas pour

  • Pas de cumul avec d’autres exonérations de CFE (BUD, librairies, disquaires…).

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre établissement est situé en ZDP.
  2. Demandez à votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté l’exonération facultative.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : consultez le Bofip cité.
Ouvrir la page officielle

Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 04/01/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
  • Créations possibles jusqu’au 31 décembre 2026.
  • La délibération communale doit être prise avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8877, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéficiaires

Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Ce qui est financé

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

  • à moitié de plein droit
  • à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Montant

EXONERATION DE PLEIN DROIT :

Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

  • 75 % la première année
  • 50 % la deuxième année
  • 25 % la troisième année.

EXONERATION FACULTATIVE :

Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :

  • 75 % la première année
  • 50 % la deuxième année
  • 25 % la troisième année.

REMARQUES :

  • Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.
  • Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).

Conditions

Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

La moitié de la base de CFE est exonérée de plein droit pendant 7 ans, l’autre moitié si la commune le décide. Puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans.

Q2Faut-il rembourser Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

D’après la fiche : Établissements créés dans une zone de développement prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Pas pour : Pas de cumul avec d’autres exonérations de CFE (BUD, librairies, disquaires…). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Peut-on cumuler Zones de Développement Prioritaire (ZDP) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.). »

Q6Qui finance Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 8877, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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