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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 8876 · Aide nationale · Economie

Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui se crée en Zone de développement prioritaire (ZDP) peut ne pas payer d’impôt sur les bénéfices deux ans, puis moins les trois années suivantes.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale deux ans, puis abattement de 75 % la 3ème année, 50 % la quatrième et 25 % la cinquième.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale, sans dossier de candidature décrit par la fiche.

Date limite

31/12/2026

dans 72 jours

Pour qui

  • PME au sens européen créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans une ZDP.
  • Activité industrielle, commerciale ou artisanale nouvelle.
  • Capital détenu à 50 % au plus par d’autres sociétés.

Pas pour

  • Reprises, concentrations, restructurations ou extensions d’activités existantes.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est en ZDP (textes cités dans la fiche).
  2. Consultez la loi de finances et le BOFIP (liens sur la fiche) pour la déclaration.
Ouvrir la page officielle

Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 04/01/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
  • Valable jusqu’au 31 décembre 2026.
  • Activité non sédentaire : au plus 15 % du chiffre d’affaires hors zone.
  • Cumulable avec d’autres exonérations, sauf le crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8876, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :

  • créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
  • dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
  • localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.

Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.

Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne.

Ce qui est financé

Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs.

Montant

Les entreprises bénéficieront :

  • d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise
  • d'un abattement dégressif de :
    • 75 % la 3ème année
    • 50 % la quatrième année
    • 25 % la cinquième année.

Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Conditions

Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

Exonération totale deux ans, puis abattement de 75 % la 3ème année, 50 % la quatrième et 25 % la cinquième.

Q2Faut-il rembourser Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

D’après la fiche : PME au sens européen créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans une ZDP ; Activité industrielle, commerciale ou artisanale nouvelle ; Capital détenu à 50 % au plus par d’autres sociétés. Pas pour : Reprises, concentrations, restructurations ou extensions d’activités existantes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Peut-on cumuler Zones de Développement Prioritaire (ZDP) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse. »

Q6Qui finance Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 8876, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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