Allègement fiscal Finances
Fiche n° 3140 · Aide nationale · Economie
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLes vendeurs à domicile indépendants (VDI) dont la rémunération brute totale est inférieure à 7 930 € peuvent être exonérés de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE).
Combien
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique permanente de CFE.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Exonération fiscale liée au statut et au niveau de revenu, sans dossier décrit par la fiche.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Vendeurs à domicile indépendants, sans contrat de travail mais avec un contrat écrit avec l’entreprise dont ils vendent les produits.
- Rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
- Activité exercée seule ou en complément d’une autre, pour une ou plusieurs entreprises.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que votre rémunération brute totale reste sous 7 930 €.
- Consultez la page Service-Public-pro sur les exonérations de CFE.
Consulter la page Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? sur le site Service-Public-pro.fr, lien relevé par la fiche le 05/02/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Aide soumise au plafond européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique : 200 000 € d’aides publiques au plus sur 3 exercices.
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3140, validée le 06/01/2026
Objet
Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.
Bénéficiaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
- Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services
- Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers
- Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles
- Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image
- Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ?
Exonération permanente de CFE.
Q2Faut-il rembourser Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ?
D’après la fiche : Vendeurs à domicile indépendants, sans contrat de travail mais avec un contrat écrit avec l’entreprise dont ils vendent les produits ; Rémunération brute totale inférieure à 7 930 € ; Activité exercée seule ou en complément d’une autre, pour une ou plusieurs entreprises. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 3140, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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