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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 2514 · Aide nationale · Economie

Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique soumises à l’impôt sur les sociétés qui remplissent les conditions peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfices.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Le taux s’applique dans la déclaration fiscale, sans dossier à part.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • Chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €.
  • Capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou une société qui remplit les mêmes conditions).

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez votre chiffre d’affaires et la répartition de votre capital.
  2. Le taux réduit se calcule dans votre déclaration d’impôt sur les sociétés, sans dossier à part.
  3. Consultez la fiche Service-public-pro en lien.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition sur le site Service-public-pro.fr, lien relevé par la fiche le 05/02/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le capital doit être détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 2514, validée le 06/01/2026

Objet

Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.

Bénéficiaires

  • Entreprises :
    • redevables de l'impôt sur les sociétés
    • dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 €
  • Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Ce qui est financé

Allégement de la charge fiscale.

Montant

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.

Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?

Taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà.

Q2Faut-il rembourser Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?

D’après la fiche : Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ; Chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ; Capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou une société qui remplit les mêmes conditions). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 2514, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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