Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 9618 · Aide territoriale · Economie
Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs (CARSAT Pays de la Loire)
Financeur : CARSAT Pays de la Loire
En une phrasePermettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir…
Combien
jusqu'à 25 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CARSAT Pays de la Loire
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
15/10/2028
dans 726 jours
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Culture et médias, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : région Pays de la Loire Pays de la Loire
Comment l’obtenir
Consulter le site net-entreprises.fr.
Consulter la fiche du dispositif Locaux + sûrs sur le site de la CARSAT Pays-de la Loire, lien relevé par la fiche le 20/05/2025.
- Consulter le site net-entreprises.frlien relevé le 26/01/2022 (ancien)
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9618, validée le 07/05/2026
Objet
Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).
Date limite de candidature : 15 octobre 2028.
Bénéficiaires
Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Ce qui est financé
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
Protections en périphérie de bâtiment
Accès en toiture
Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé.
- Éclairage naturel :
Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)
Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
Montant
Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.
Conditions
L'entreprise devra :
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Démarche
Consulter le site net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Consulter la fiche du dispositif Locaux + sûrs sur le site de la CARSAT Pays-de la Loire (consulté le 20/05/2025)
- Consulter le site net-entreprises.fr (consulté le 26/01/2022)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
La fiche indique jusqu'à 25 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Pays de la Loire. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
La fiche indique une fin du dispositif le 15 octobre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Le financeur indiqué est CARSAT Pays de la Loire. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9618, validée le 07/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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