Subvention Avance remboursable Investissement
Fiche n° 9856 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CA Saumur Val-de-Loire)
Financeur : CA Saumur Val-de-Loire
En une phrase- Soutenir les entreprises qui se développent et qui investissent sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Saumur Val de Loire ;
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €
Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique :
À rembourser ?
Selon la forme
Subvention ou avance remboursable selon le dossier.
Financeur
CA Saumur Val-de-Loire
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 45 communes Saumur, Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Bellevigne-les-Châteaux, Allonnes, Vivy, Brain-sur-Allonnes, Vernantes, Varennes-sur-Loire, Distré et 33 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA Saumur Val-de-Loire, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter le règlement sur le site de la communauté d'agglomération Saumur Val-de-Loire, lien relevé par la fiche le 15/10/2020 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9856, validée le 19/10/2026
Objet
- Soutenir les entreprises qui se développent et qui investissent sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
- Favoriser l'implantation d'activités nouvelles.
Bénéficiaires
PME :
- inscrites au RNE
- ayant leur siège et leur activité situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ou ayant un établissement actif sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
- à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leur sont applicables.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entrepreneurs
- professions libérales
- pharmacies
- agences immobilières et services de location immobilière
- activités de services financiers
- activités d'achat-revente de véhicules
- activités de vente par correspondance
- secteur de négoce de détail et de gros.
Ce qui est financé
Dépenses d'acquisition et de réhabilitation de locaux existants.
Ne sont pas éligibles :
- frais d'acte d'acquisition
- dépenses liées à des travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou par une entreprise liée
- travaux d'embellissement
- travaux d'aménagement spécifiques à l'activité de l'entreprise
- investissements matériel et immatériel.
Montant
Avance remboursable :
- représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique
- plafonnée à 50 000 €
- d'une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement de 24 mois.
L'entreprise ne peut bénéficier du dispositif qu'une fois tous les 5 ans.
Conditions
L'entreprise devra :
- créer au moins un emploi (CDI ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique) pour une entreprise de moins de 20 salariés
- créer au moins deux emplois (CDI ETP) pour une entreprise de 20 à 50 salariés
- créer au moins trois emplois (CDI ETP) pour une entreprise de plus de 50 salariés
- réaliser son programme dans un délai maximum de 3 ans à compter du dépôt de la demande de Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique
- maintenir l'activité pendant au moins les 5 ans suivant le remboursement.
Liens de la fiche
- Consulter le règlement sur le site de la communauté d'agglomération Saumur Val-de-Loire (consulté le 15/10/2020)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €. Texte de la base : « Avance remboursable : - représentant 10 % des dépenses éligibles ; - plafonnée à 50 000 € ; - d'une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement de… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Selon la forme. Subvention ou avance remboursable selon le dossier.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 45 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CA Saumur Val-de-Loire. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9856, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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