Subvention Investissement
Fiche n° 10473 · Aide territoriale · Economie
Soutien aux projets des TPE
Financeur : CC de l'Argonne Ardennaise
En une phraseSoutenir les petits projets ne pouvant pas être financés par le biais d'autres politiques publiques.
Combien
de 750 à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 750 et 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC de l'Argonne Ardennaise
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 95 communes Vouziers, Bairon et ses environs, Grandpré, Machault, Challerange, Monthois, Buzancy, Falaise, Savigny-sur-Aisne, Hauviné, Saint-Étienne-à-Arnes, Sauville et 83 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC de l'Argonne Ardennaise, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
- « Ce dispositif ne peut pas être cumulé avec les autres aides de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de l'Argonne Ardennaise. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10473, validée le 01/09/2026
Objet
Soutenir les petits projets ne pouvant pas être financés par le biais d'autres politiques publiques.
Bénéficiaires
Personnes physiques et morales de droit privé ou sociétés justifiant d'une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur ou égal à 3 personnes
- ayant un chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 500 000 €.
Ne sont pas éligibles les secteurs suivants :
- activités liées au secteur agricole et entreprises affiliées à la MSA
- activités pharmaceutiques et parapharmacies
- activités médicales et paramédicales
- activités bancaires et d'assurance.
Ce qui est financé
Petits investissements productifs
- Transmission/reprise (éléments corporels du fonds de commerce)
- Frais de création hors demandeurs d'emplois et jeunes pouvant bénéficier du soutien de la région Grand Est
- Petits investissements immobiliers.
Ne sont pas éligibles :
- renouvellement du matériel
- véhicules
- acquisition de biens immobiliers et frais connexes à cette acquisition
- acquisition de biens fonciers et frais connexes à cette acquisition
- frais financiers : intérêts débiteurs, agios
- TVA récupérable
- Amendes, pénalités financières et frais contentieux.
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 750 et 5 000 €.
Ce dispositif ne peut pas être cumulé avec les autres aides de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise.
Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le bénéficiaire devra maintenir son activité pendant les 3 ans suivant l'attribution de l'aide.
Questions
Q1Quel est le montant de Soutien aux projets des TPE ?
La fiche indique de 750 à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 750 et 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Soutien aux projets des TPE ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Soutien aux projets des TPE ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 95 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Soutien aux projets des TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Soutien aux projets des TPE avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Ce dispositif ne peut pas être cumulé avec les autres aides de la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise. »
Q6Qui finance Soutien aux projets des TPE ?
Le financeur indiqué est CC de l'Argonne Ardennaise. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10473, validée le 01/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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