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Subvention Transmission

Fiche n° 12824 · Aide territoriale · Economie

Soutien aux commerces et services locaux - Aide à l’accompagnement à la transmission pour le cédant

Financeur : CC des Coteaux Arrats Gimone

En une phraseLa CC des Coteaux Arrats Gimone (Gers) peut prendre en charge une partie du conseil à la transmission d’un commerce alimentaire ou d’un dernier commerce, pour le cédant.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

90 % des dépenses, jusqu'à 900 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 90 % du reste à charge au plus, dans la limite de 900 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Petite aide sur une prestation de conseil déjà identifiée.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Cédants de TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique ou PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique (entreprises individuelles et micro-entreprises comprises) inscrites au RCS, sur le territoire de la CC des Coteaux Arrats Gimone.
  • Chiffre d’affaires de 500 000 € HT au plus.
  • Activités alimentaires listées (boulangerie, charcuterie, épicerie, supérette, primeur, boucherie, poissonnerie…) ou cafés labellisés « bistrots de pays ».
  • Ou tout commerce qui vend des produits alimentaires au détail ou qui est le seul commerce de la commune.
  • Territoire : 30 communes Gimont, Aubiet, Saramon, Simorre, Escornebœuf, Marsan, Sainte-Marie, Saint-Sauvy, Maurens, Juilles, Lussan, Aurimont et 18 autres

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 30 communes.

Comment l’obtenir

  1. Choisissez une prestation d’accompagnement à la transmission proposée par une chambre consulaire (Pack transmission…).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Coteaux Arrats Gimone.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Seul le reste à charge de la prestation est pris en compte.
  • Le commerce doit répondre à un besoin de la population (intérêt public local).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12824, validée le 18/09/2026

Objet

  • Maintenir les services nécessaires à la population rurale
  • Maximiser les chances de maintien des activités déjà existantes sur le territoire en incitant les cédants à anticiper les projets de transmission.

L’aide doit concerner un service nécessaire aux besoins de la population,constituant ainsi un intérêt public local.

Bénéficiaires

PME / TPE :

  • entreprises individuelles, micro-entreprises
  • inscrites au registre du commerce et des sociétés
  • ayant un chiffre d'affaires ne pouvant excéder 500 000 € HT.

Activités éligibles (activité majoritaire) :

  • charcuterie
  • boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  • pâtisserie
  • commerce d'alimentation générale
  • supérettes
  • magasins multi-commerces
  • commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • débits de boissons (uniquement les cafés labellisés 'bistrots de pays' ou équivalent)
  • vente par automates et autres commerces de détail (hors magasin, éventaire ou marché).

Un commerce pourra également solliciter un soutien quel que soit son code Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique, sous réserve :

  • qu’il remplisse les autres conditions du dispositif et qu’il propose de la vente au détail de produits alimentaires ou - qu’il soit le seul commerce de la commune

Ce qui est financé

Prestations de conseils d’accompagnement à la transmission des entreprises proposées par les chambres consulaires (Pack transmission, etc.).

Les Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique concernent uniquement les restes à charges pour l’entreprise.

Montant

Subvention représentant 90 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 900 €.

Questions

Q1Quel est le montant de Soutien aux commerces et services locaux ?

Subvention de 90 % du reste à charge au plus, dans la limite de 900 €.

Q2Faut-il rembourser Soutien aux commerces et services locaux ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Soutien aux commerces et services locaux ?

D’après la fiche : Cédants de TPE ou PME (entreprises individuelles et micro-entreprises comprises) inscrites au RCS, sur le territoire de la CC des Coteaux Arrats Gimone ; Chiffre d’affaires de 500 000 € HT au plus ; Activités alimentaires listées (boulangerie, charcuterie, épicerie, supérette, primeur, boucherie, poissonnerie…) ou cafés labellisés « bistrots de pays » ; Ou tout commerce qui vend des produits alimentaires au détail ou qui est le seul commerce de la commune. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Soutien aux commerces et services locaux ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Soutien aux commerces et services locaux ?

Le financeur indiqué est CC des Coteaux Arrats Gimone. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12824, validée le 18/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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