Prêt Finances
Fiche n° 2669 · Aide nationale · Economie
SCOPINVEST - Obligation convertible
Financeurs : CGSCOP et Financeurs privés
En une phraseSCOPINVEST peut renforcer les Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique des SCOP et SCIC par une obligation convertible en parts sociales, à partir de 25 K€.
Combien
25 K€ minimum, sur 4 à 7 ans avec différé de remboursement, dans la limite de 50 % des capitaux permanents de la coopérative.
À rembourser ?
Oui
À rembourser selon le contrat.
Effort du dossier
Moyen
Financement en Quasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique qui demande l’étude des comptes de la coopérative.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- SCOP et SCIC adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Contactez la CGSCOP, à laquelle votre coopérative doit adhérer : la fiche ne donne ni lien ni démarche.
- Préparez vos comptes et le montant de vos capitaux permanents.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Frais de dossier de 1 % de l’intervention (1 000 € minimum).
- Taux fixe de 5 à 9 % du nominal de l’obligation.
- Une prime de non conversion de 5 à 8 % par an s’ajoute si l’obligation n’est pas convertie en parts sociales.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 2669, validée le 05/12/2025
Objet
- Renforcer les fonds propres
- Accompagner la constitution des capitaux permanents parallèlement à l'investissement des sociétaires
- Anticiper les ressources nécessaires pour accompagner les projets de l’entreprise (amélioration de la structure financière)
- Quasi fonds propres convertibles en parts sociales au gré du souscripteur
- Démultiplier les fonds investis en suscitant un effet levier.
Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP) ou Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales.
Montant
Intervention de 25 K € minimum d'une durée de 4 à 7 ans, avec différé de remboursement. L'intervention sera limitée à 50 % des capitaux permanents de la SCOP.
Conditions
L'entreprise devra payer :
- des frais de dossier : 1 % du montant de l’intervention de SCOPINVEST (minimum 1 000 €)
- un taux fixe compris entre 5 et 9 % du nominal de l’obligation
- une prime de non conversion : comprise entre 5 et 8 % annuel capitalisée du nominal de l’obligation en cas de non conversion.
Questions
Q1Quel est le montant de SCOPINVEST - Obligation convertible ?
25 K€ minimum, sur 4 à 7 ans avec différé de remboursement, dans la limite de 50 % des capitaux permanents de la coopérative.
Q2Faut-il rembourser SCOPINVEST - Obligation convertible ?
Oui. À rembourser selon le contrat.
Q3Qui peut demander SCOPINVEST - Obligation convertible ?
D’après la fiche : SCOP et SCIC adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations nationales. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander SCOPINVEST - Obligation convertible ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance SCOPINVEST - Obligation convertible ?
Les financeurs indiqués sont CGSCOP et Financeurs privés. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 2669, validée le 05/12/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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