Garantie Finances
Fiche n° 2629 · Aide nationale · Economie
Garantie SOFISCOP
Financeur : CGSCOP
En une phraseUne Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique de SOFISCOP sur les prêts bancaires des SCOP, pour faciliter l’accès au crédit sans caution personnelle.
Combien
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie de 50 % pour les SCOP bien notées par la Banque de France avec garantie prise sur le bien financé, 25 % dans les autres cas.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Demande liée à un prêt bancaire, avec des conditions d’ancienneté et un apport au capital de SOFISCOP.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Sociétés coopératives de production (SCOP)
- Adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations
- 3 exercices clos pour un financement du besoin en fonds de roulement
Pas pour
- Crédits déjà confirmés
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez votre adhésion à la CGSCOP et le paiement de vos cotisations.
- Parlez du projet de prêt à votre banque et demandez la garantie SOFISCOP (la fiche ne précise pas la démarche).
- Préparez le paiement de la souscription au capital et de la dotation au fonds de garantie.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Vous souscrivez au capital de SOFISCOP : 1 % du montant emprunté, plafonné à 1 530 €, remboursable 10 ans après la fin des prêts.
- Vous versez 2 % du montant garanti au fonds de garantie mutuelle, récupérés en fin de prêt.
- Pour un rachat de titres ou un investissement immatériel, les actifs repris doivent avoir 3 ans.
- La fiche ne donne ni lien ni démarche précise.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 2629, validée le 05/12/2025
Objet
- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires
- Supprimer les cautions personnelles
- Optimiser les montages financiers
- Renforcer la solidarité inter-SCOP.
Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
Ce qui est financé
Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés). La prise de garantie se fait sur l'actif financé :
- bâtiments
- véhicules
- matériel nantissable
- Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
- actions ou parts sociales d'entreprises
- fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante. Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.
Montant
Garantie de :
- 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé
- 25 % dans les autres cas.
Conditions
L'entreprise devra avoir :
- 3 exercices clos pour les dossiers BFR
- 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L'entreprise devra payer :
- une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires
- une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie SOFISCOP ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie de 50 % pour les SCOP bien notées par la Banque de France avec garantie prise sur le bien financé, 25 % dans les autres cas.
Q2Faut-il rembourser Garantie SOFISCOP ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie SOFISCOP ?
D’après la fiche : Sociétés coopératives de production (SCOP) ; Adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations ; 3 exercices clos pour un financement du besoin en fonds de roulement. Pas pour : Crédits déjà confirmés. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie SOFISCOP ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie SOFISCOP ?
Le financeur indiqué est CGSCOP. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 2629, validée le 05/12/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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