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Subvention Développement

Fiche n° 11501 · Aide territoriale · Economie

Programme LEADER 2023-2027 - Action 'Créer, structurer, développer et promouvoir les filières économiques basées sur les ressources et les savoir-faire'

Financeur : Union européenne

En une phraseAider à la mise en œuvre d’actions favorables :

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

80 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 80 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Union européenne

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Entreprises de toutes tailles
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Métiers d’art, Collectivités territoriales
  • Territoire : 72 communes Gray, Arc-lès-Gray, Pesmes, Gy, Gray-la-Ville, Fretigney-et-Velloreille, Chargey-lès-Gray, Valay, Rigny, Colombine, Bucey-lès-Gy, Ancier et 60 autres Zone indiquée par la source : CC des Quatre Rivières (territoire approché, à vérifier)

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Union européenne (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche action 2 'Créer / structurer / développer / promouvoir les filières économiques basées sur les ressources et les savoir-faire' sur le site du pays Graylois, lien relevé par la fiche le 08/02/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11501, validée le 11/02/2026

Objet

Aider à la mise en œuvre d’actions favorables :

  • à l’accompagnement de l'évolution des filières économiques vers des stratégies plus qualitatives et écologiquement responsables (par exemple : montée en gamme, diversification et valorisation de productions ou savoir-faire, création de labels, marques ou certifications, actions collectives valorisant les productions)
  • à la structuration et la valorisation des filières en circuit-court (par exemple : agricoles, sylvicoles)
  • à la promotion de l’approvisionnement et des produits issus du terroire
  • à la coopération inter-acteurs et à l’innovation
  • à la réalisation d’études et la mise en œuvre d’actions en lien avec un Projet Alimentaire Territorial (PAT).

Bénéficiaires

  • collectivités territoriales
  • groupements de collectivités
  • établissements publics
  • syndicats mixtes
  • associations de droit privé
  • associations de droit public
  • offices de tourisme
  • sociétés publiques locales (SPL)
  • sociétés d’économie mixte (SEM)
  • structures coopératives
  • entreprises au sens communautaire de toutes tailles
  • groupements d’entreprises
  • chambres consulaires
  • syndicats professionnels ou interprofessionnels
  • groupements d’Intérêt Public (GIP)
  • fondations
  • établissements privés d’enseignement
  • agriculteurs et groupements d’agriculteurs (GAEC, EARL, SARL)
  • organismes de formation des secteurs agricole et forestiers
  • établissements publics des secteurs agricoles et forestiers
  • groupement d’agriculteurs et de forestiers.

Ce qui est financé

  • Opérations liées à la stratégie et à l’organisation des acteurs :
  • Développement des partenariats et mise en réseau des acteurs du territoire
  • Actions et opérations de réflexion collective (ex : charte, plan de gestion, plan d’actions) relatives aux ressources, produits et savoir-faire et mutualisation des outils, des services et des compétences entre les acteurs des filières de produits et/ou savoir-faire (au minimum deux acteurs impliqués dans la démarche)
  • Création, développement et animation d’un label spécifique, d’une marque territoriale, d’une charte d’identification commune ou de référencement permettant la démarcation et la valorisation du territoire, de ses ressources, des produits et/ou savoir-faire
  • Accompagnement à la réalisation et à la mise en œuvre d’un Projet Alimentaire Territorial (PAT).
  • Opérations liées à la structuration et au développement des filières à travers les circuits courts et de proximité :
  • Réalisation d’audits, d’études de potentiels, d’opportunité ou de faisabilité, pour des projets de développement de filières courtes et/ou de proximité
  • Actions visant à développer une nouvelle logistique de proximité (par exemple : colis, portages, commerces ambulants, distributeurs en circuits courts, casiers connectés, plateformes)
  • Actions facilitant l’introduction de produits issus des circuits courts et/ou biologiques dans les restaurants du territoire (dont restauration collective)
  • Développement de nouveaux concepts commerciaux de proximité et soutien à la création de nouveaux produits
  • Actions visant à créer plus de liens entre consommateurs et producteurs
  • Création/Réhabilitation/Rénovation d’espaces de restauration collective et/ou de cuisines centrales
  • Projets d’agritourisme/accueil à la ferme (sans transformation ni vente)
  • Projets d’équitourisme lorsque l’activité d’élevage n’est pas majoritaire (activité plutôt récréative)
  • Création/Réhabilitation de point de vente collectifs.
  • Opérations liées à la promotion et la communication autour de la valorisation des produits et des savoir- faire :
  • Aménagement de signalétiques de sites et/ou de parcours thématiques de découverte et promotion des ressources, produits et savoir-faire
  • Animations/sessions d'information et de sensibilisation/évènementiel/partage des bonnes pratiques, des connaissances autour de l’alimentation, des savoir-faire et des métiers liés
  • Animations intergénérationnelles (transmission des connaissances)
  • Mise en réseau des acteurs autour d’une charte graphique commune qui vise à faire connaître, voire reconnaître la production
  • Mise en réseau de manifestations dans une logique de marketing territorial
  • Mise en place d’ateliers, activités, de parcours ou d’animations dans des fermes, à visée pédagogique, culturelle ou récréative
  • Actions / outils de communication.

Ne sont pas éligibles :

  • Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
  • TVA
  • baux emphytéotiques
  • bénévolat
  • travaux en régie
  • auto-construction
  • matériel d’occasion
  • contributions en nature
  • frais de structure non spécifiques à l’opération
  • travaux de mise en conformité par rapport à la règlementation (assainissement, réseau pluvial)
  • acquisitions immobilières.

Montant

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Programme LEADER 2023-2027 ?

La fiche indique 80 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles. »

Q2Faut-il rembourser Programme LEADER 2023-2027 ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Programme LEADER 2023-2027 ?

D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art, collectivités territoriales ; territoire : 72 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Programme LEADER 2023-2027 ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Programme LEADER 2023-2027 ?

Le financeur indiqué est Union européenne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11501, validée le 11/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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