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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Prêt CréationReprise

Fiche n° 7976 · Aide nationale · Economie

Fonds Impact Local - Création ou reprise d'un commerce sous enseigne

Financeurs : Bpifrance, Union européenne et Financeurs privés

En une phrasePrêt de 40 000 € à 200 000 € pour créer ou reprendre un commerce en franchise dans un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique de la politique de la ville.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 40 000 à 200 000 €

Prêt de 40 000 € à 200 000 € à taux fixe de 7 % capitalisé, sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique ni frais. Avec un accompagnement, un réseau d’enseignes et un soutien juridique.

À rembourser ?

Oui

À rembourser selon le contrat.

Effort du dossier

Moyen

Dossier de création avec prêt bancaire et sélection du candidat.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Créateurs ou repreneurs d’un commerce en franchise.
  • Situé en quartier prioritaire, ZFU (Zone franche urbaine) : Quartier urbain en difficulté où l’État a accordé des exonérations fiscales aux entreprises qui s’y installent. Les dates d’application changent selon les lois de finances : vérifiez auprès des impôts. Lexique, ancienne zone urbaine sensible ou jusqu’à 500 mètres autour.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Obtenez un prêt bancaire : ce prêt vient en complément.
  2. Préparez votre projet de franchise et montrez votre expérience de gestion et votre motivation.
  3. Consultez la page du Fonds Impact Local (lien sur la fiche) pour candidater.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page dédiée à la création ou à la reprise d'un commerce sous enseigne sur le site Impact Local, lien relevé par la fiche le 08/03/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Les intérêts sont capitalisés : ils s’ajoutent à la somme due au lieu d’être payés au fil de l’eau.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7976, validée le 07/01/2026

Objet

Soutenir la création ou la reprise d’entreprises franchisées dans les quartiers de la Politique de la Ville.

Bénéficiaires

Entreprises montées en franchise situées :

  • dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
  • dans les Zones Franches Urbaines (ZFU)
  • dans les ex-Zones Urbaines Sensibles (ZUS)
  • jusqu’à 500 mètres autour des territoires ci-dessus.

Ce qui est financé

Création ou reprise d'un commerce en franchise.

Montant

Prêt :

  • de 40 000 € à 200 000 € à l’entreprise
  • avec un taux fixe de 7 % capitalisé, sans prise de garantie ni frais supplémentaires
  • Un accès à :
  • un accompagnement personnalisé
  • un réseau d'enseignes partenaires
  • un soutien juridique.

Conditions

L'aide doit être complémentaire à un prêt bancaire.

Le candidat devra démontrer :

  • un projet entrepreneurial en franchise et une forte motivation
  • des qualités managériales, une expérience en gestion et un esprit commerçant.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Fonds Impact Local ?

Prêt de 40 000 € à 200 000 € à taux fixe de 7 % capitalisé, sans garantie ni frais. Avec un accompagnement, un réseau d’enseignes et un soutien juridique.

Q2Faut-il rembourser Fonds Impact Local ?

Oui. À rembourser selon le contrat.

Q3Qui peut demander Fonds Impact Local ?

D’après la fiche : Créateurs ou repreneurs d’un commerce en franchise ; Situé en quartier prioritaire, zone franche urbaine, ancienne zone urbaine sensible ou jusqu’à 500 mètres autour. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds Impact Local ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Fonds Impact Local ?

Les financeurs indiqués sont Bpifrance, Union européenne et Financeurs privés. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7976, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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