Subvention Investissement
Fiche n° 9067 · Aide territoriale · Economie
Opération de Modernisation des activités commerciales, artisanales et de service
Financeur : CA Forbach Porte de France
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Forbach Porte de France peut subventionner la modernisation des commerces, artisans et services de proximité : local, vitrine, équipements, sécurité.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 8 000 € par entreprise. Votre commune peut compléter, sur décision du conseil municipal.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Dossier d’investissement auprès de l’agglomération, en vérifiant d’abord l’aide départementale AMIE57.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises du territoire de Forbach Porte de France, avec un local commercial en centre-ville, en centre-bourg ou de proximité.
- Clientèle surtout composée de particuliers, inscription au RNE, situation saine et à jour des obligations sociales et fiscales.
- Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 000 € HT ; entre 1 M€ et 5 M€ HT, indépendance vis-à-vis d’entreprises partenaires à justifier.
- Les pharmacies peuvent en bénéficier.
- Territoire : 21 communes Forbach, Stiring-Wendel, Petite-Rosselle, Behren-lès-Forbach, Cocheren, Spicheren, Morsbach, Œting, Alsting, Schœneck, Théding, Diebling et 9 autres
Pas pour
- Entreprises déjà aidées par ce dispositif, situées en zone périphérique urbaine, professions libérales, SCI.
- Travaux déjà couverts par l’aide départementale AMIE57 quand vous pouvez y prétendre.
- Matériel utilisé hors du local (véhicules, équipement mobile), fournitures, petits accessoires, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 21 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos dépenses : façade, vitrine, enseigne, terrasse, rénovation intérieure, accessibilité, machines, caisse, informatique, mobilier, sécurité.
- Consultez la présentation du dispositif sur le site de Forbach Porte de France (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté d’agglomération Forbach Porte de France.
Consulter la présentation du dispositif de soutien au commerce, à l'artisanat et aux services de proximité et de centre-ville sur le site de Forbach Porte de France, lien relevé par la fiche le 01/08/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Matériel d’occasion accepté seulement s’il est vendu par un professionnel.
- Une seule aide par entreprise.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9067, validée le 10/09/2025
Objet
Soutenir les investissements de modernisation des activités commerciales, artisanales et de service.
Bénéficiaires
Entreprises :
- Exerçant leur activité au sein d’un local commercial dédié, situé en centre-ville, centre-bourg ou présentant un caractère de proximité
- Accueillant une clientèle composée majoritairement de particuliers
- Inscrites au RNE
- Réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 000 € HT. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 M€ HT et 5 M€ HT doivent justifier de leur indépendance capitalistique à l’égard d’entreprises dites 'partenaires'
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales et présentant une situation économique et financière saine.
Les pharmacies sont éligibles.
Ne sont pas éligibles les entreprises :
- Ayant déjà bénéficié du dispositif
- Situées en zones périphériques urbaines
- Exerçant une activité libérale (cabinets d’infirmiers, spécialistes, etc.)
- SCI.
Ce qui est financé
- Travaux de rénovation extérieure du local (façade, vitrine, enseigne, signalétique, terrasse, etc.)
- Travaux de rénovation intérieure du local, de mise aux normes et d’accessibilité
- Modernisation de l’outil de production (machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l’activité, etc.)
- Modernisation du mobilier commercial (comptoir, banquettes, présentoirs, …) - Sécurisation du local (grille de sécurité, porte blindée, alarme, télésurveillance, etc.).
Les matériels d’occasion sont éligibles dans la seule mesure où ils sont vendus par un professionnel.
Sont exclus :
travaux de rénovation déjà éligibles au dispositif départemental AMIE57 (Aide Mosellane à l’Investissement des Entreprises) lorsque l’entreprise peut y prétendre
- Tout matériel destiné à être utilisé en dehors du local (véhicules, équipement mobile, etc.)
- Fournitures ou petits accessoires
- Equipements financés en crédit-bail (leasing).
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 € par entreprise.
La commune de l'entreprise peut compléter cette aide selon décision du Conseil Municipal.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Opération de Modernisation des activités commerciales… ?
Subvention de 20 % des dépenses retenues, dans la limite de 8 000 € par entreprise. Votre commune peut compléter, sur décision du conseil municipal.
Q2Faut-il rembourser Opération de Modernisation des activités commerciales… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Opération de Modernisation des activités commerciales… ?
D’après la fiche : Entreprises du territoire de Forbach Porte de France, avec un local commercial en centre-ville, en centre-bourg ou de proximité ; Clientèle surtout composée de particuliers, inscription au RNE, situation saine et à jour des obligations sociales et fiscales ; Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 000 € HT ; entre 1 M€ et 5 M€ HT, indépendance vis-à-vis d’entreprises partenaires à justifier ; Les pharmacies peuvent en bénéficier. Pas pour : Entreprises déjà aidées par ce dispositif, situées en zone périphérique urbaine, professions libérales, SCI ; Travaux déjà couverts par l’aide départementale AMIE57 quand vous pouvez y prétendre ; Matériel utilisé hors du local (véhicules, équipement mobile), fournitures, petits accessoires, crédit-bail. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Opération de Modernisation des activités commerciales… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Opération de Modernisation des activités commerciales… ?
Le financeur indiqué est CA Forbach Porte de France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9067, validée le 10/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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