Garantie Reprise
Fiche n° 11804 · Aide nationale · Développement durable
Garantie Transmission verte
Financeur : Bpifrance
En une phraseBpifrance garantit jusqu’à 80 % du financement de la reprise d’une PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qualifiée « offreur de solutions » dans le parcours token.
Combien
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Ce n’est pas un versement : Bpifrance garantit jusqu’à 80 % du financement, pour une durée de 2 à 7 ans.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique accompagne un financement : c’est surtout le dossier de reprise qui demande du travail.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen qualifiées « offreur de solutions ».
- Rachat de la majorité du capital, d’une minorité essentielle au développement ou d’un fonds de commerce, par une entreprise de plus de 3 ans ou une holding de reprise.
Pas pour
- Entreprises en difficulté ou sans comptes (sauf création).
- Intermédiation financière (sauf holdings), promotion et location immobilière, opérations patrimoniales.
- Associations ou fondations sans activité économique.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Préparez votre projet de reprise et son financement.
- Renseignez-vous auprès de votre financeur ou de Bpifrance : la fiche ne décrit pas la démarche.
- Consultez la présentation de la Garantie Transmission verte sur le site de Bpifrance (lien sur la fiche).
Consulter la présentation de la Garantie Transmission verte sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 24/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Une garantie n’est pas une somme versée à l’entreprise : elle couvre une partie du risque pris par le financeur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11804, validée le 01/07/2026
Objet
Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs non éligibles :
- activités d’intermédiation financière (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Ce qui est financé
- Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
- Financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission
- Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
- Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.
Montant
Garantie :
- avec une Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique maximale de 80 %
- d'une durée de 2 à 7 ans.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de la Garantie Transmission verte sur le site de Bpifrance (consulté le 24/07/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie Transmission verte ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Ce n’est pas un versement : Bpifrance garantit jusqu’à 80 % du financement, pour une durée de 2 à 7 ans.
Q2Faut-il rembourser Garantie Transmission verte ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie Transmission verte ?
D’après la fiche : PME au sens européen qualifiées « offreur de solutions » ; Rachat de la majorité du capital, d’une minorité essentielle au développement ou d’un fonds de commerce, par une entreprise de plus de 3 ans ou une holding de reprise. Pas pour : Entreprises en difficulté ou sans comptes (sauf création) ; Intermédiation financière (sauf holdings), promotion et location immobilière, opérations patrimoniales ; Associations ou fondations sans activité économique. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie Transmission verte ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie Transmission verte ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11804, validée le 01/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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