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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Garantie Export

Fiche n° 10314 · Aide nationale · International

Garantie International

Financeur : Bpifrance

En une phraseBpifrance garantit jusqu’à 60 % des financements à moyen ou long terme liés au développement international d’une TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique ou PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Ce n’est pas un versement : Bpifrance garantit au plus 60 % du financement.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Moyen

Une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique accompagne un financement : c’est surtout le dossier de ce financement qui demande du travail.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE et PME.
  • Projets : investissements à l’export, création ou besoins d’une filiale à l’étranger, Participation en capital : Un fonds entre au capital de votre entreprise : il apporte de l’argent et devient associé. Rien n’est à rembourser, mais il détient une part de l’entreprise. Lexique à l’étranger, certains besoins à l’importation.
  • Prêts à moyen ou long terme, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou location financière.

Pas pour

  • Intermédiation financière (sauf sociétés holding).
  • Promotion et location immobilière.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Préparez votre projet international et son financement.
  2. Renseignez-vous auprès de votre financeur ou de Bpifrance : la fiche ne décrit pas la démarche.
  3. Consultez la présentation de la Garantie International sur le site de Bpifrance (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Garantie international sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 10/09/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Une garantie n’est pas une somme versée à l’entreprise : elle couvre une partie du risque pris par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10314, validée le 03/08/2026

Objet

Obtenir une garantie pour le financement du développement international de l'entreprise.

Bénéficiaires

TPE et PME.

Secteurs inéligibles :

Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)

NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière).

Ce qui est financé

Investissements garantis :

  • nouveaux programmes d’investissement corporels ou incorporels à l’export, les besoins des filiales à l’étranger
  • prises de participation à l’étranger
  • création d’une filiale ou succursale à l’étranger
  • besoins à l’importation sous conditions.

Concours garantis : financements moyen et long terme (MLT) : prêts à moyen ou long terme, crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières (à l’exclusion de la location simple).

Montant

Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique maximum : 60 %.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Garantie International ?

Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Ce n’est pas un versement : Bpifrance garantit au plus 60 % du financement.

Q2Faut-il rembourser Garantie International ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Garantie International ?

D’après la fiche : TPE et PME ; Projets : investissements à l’export, création ou besoins d’une filiale à l’étranger, prises de participation à l’étranger, certains besoins à l’importation ; Prêts à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière. Pas pour : Intermédiation financière (sauf sociétés holding) ; Promotion et location immobilière. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie International ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Garantie International ?

Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10314, validée le 03/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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