Avance remboursable InvestissementExport
Fiche n° 12852 · Aide nationale · International
Def'Avance Export
Financeur : Bpifrance
En une phraseUne Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique de Bpifrance pour les industriels de la défense qui adaptent ou produisent en série du matériel destiné à l’export.
Combien
60 % des dépenses
Avance remboursable de 60 % des dépenses (65 % dans certains cas), sans intérêts pendant les deux premières années.
À rembourser ?
Oui
À rembourser selon le contrat.
Effort du dossier
Lourd
Instruction par les services de l’État, projet industriel et export détaillé.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises françaises de la défense, en particulier PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique
- Matériel classé matériel de guerre ou assimilé, au moins au niveau de maturité TRL6
- Industrialisation en France, avec un projet d’export
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Définissez le projet : adaptation du matériel, moyens de production de série, dépenses commerciales liées à l’export.
- Consultez la présentation de Def’Avance Export sur le site de Bpifrance.
- Les services de l’État instruisent la demande (article 346 du TFUE).
Consulter la présentation du dispositif Def’Avance Export sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 07/10/2026.
- Consulter le Communiqué de Presse du 7 octobre 2026 'Def’Avance Export : changement de dénomination de la procédure dite « de l’Article 90 »' sur le site du Gouvernementlien relevé le 07/10/2026
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- L’ancienne procédure dite « de l’Article 90 » a pris ce nom.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12852, validée le 07/10/2026
Objet
Soutenir les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française pour leurs projets d’industrialisation destinés à l’exportation.
Bénéficiaires
- Les entreprises françaises (en particulier ETI-PME) du secteur de la Défense
- Les entreprises ayant un projet de développement à l’international
- Les sociétés dont l’industrialisation se fait en France
- Les entreprises produisant des produits classifiés comme matériels de guerre ou matériels assimilés.
Ce qui est financé
Adaptations de matériels existants, modernisation ou mise en place de moyens de production de série et dépenses de commercialisation en lien avec les exportations visées.
Montant
Avance remboursable représentant 60 % du montant des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique (65 % dans certains cas), avec une franchise d’intérêts pendant les deux premières années
Conditions
- Le matériel doit être classé dans la liste des matériels de guerre ou matériels assimilés
- L’industrialisation doit avoir lieu en France
- Le matériel doit avoir atteint au minimum le niveau de maturité technologique TRL6
- L’instruction par les services de l’État doit confirmer que l’opération peut s’inscrire dans le cadre de l’article 346 du TFUE.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Def’Avance Export sur le site de Bpifrance (consulté le 07/10/2026)
- Consulter le Communiqué de Presse du 7 octobre 2026 'Def’Avance Export : changement de dénomination de la procédure dite « de l’Article 90 »' sur le site du Gouvernement (consulté le 07/10/2026)
Questions
Q1Quel est le montant de Def'Avance Export ?
Avance remboursable de 60 % des dépenses (65 % dans certains cas), sans intérêts pendant les deux premières années.
Q2Faut-il rembourser Def'Avance Export ?
Oui. À rembourser selon le contrat.
Q3Qui peut demander Def'Avance Export ?
D’après la fiche : Entreprises françaises de la défense, en particulier PME et ETI ; Matériel classé matériel de guerre ou assimilé, au moins au niveau de maturité TRL6 ; Industrialisation en France, avec un projet d’export. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Def'Avance Export ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Def'Avance Export ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12852, validée le 07/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Prêt National
Prêt Croissance International
selon le projetFinancer les investissements de développement de l'activité à l'international.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 6700Prêt Validée le 02/09/2026
- Prêt National
Prêt Def'fi
Prêt : - compris entre 30 000 et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan ; - inférieur ou égal au…
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10324Prêt Validée le 02/09/2026
- Prêt National
Prêt Croissance Relance
de 50 000 à 5 M€Soutenir les TPE, PME et ETI indépendantes qui préparent la relance économique en engageant des projets d'investissement structurants.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10325Prêt Validée le 02/09/2026
- Garantie National
Garantie International
Quotité maximum : 60 %.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10314Garantie Validée le 03/08/2026
- Prêt National
France 2030 - Prêt Nouvelle Industrie
de 3 M€ à 15 M€Financer les dépenses matérielles, immatérielles et l'accroissement du BFR liées au démonstrateur industriel, d’usine pilote ou de création d'une nouvelle usine…
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10664Prêt Validée le 03/08/2026
- Prêt National
Prêt UIMM
de 50 000 à 300 000 €Finance les programmes d’investissement conduisant à un accroissement des capacités industrielles en France, à la mise sur le marché de nouveaux produits ou à…
Bpifrance · France entière
Fiche n° 11359Prêt Validée le 03/08/2026