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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 11738 · Aide nationale · Economie

France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseDans les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique), une petite entreprise créée ou reprise peut être exonérée de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique jusqu’à huit ans, si la commune l’a voté.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

CFE exonérée en totalité les cinq premières années, puis à 75 % la sixième, 50 % la septième et 25 % la huitième.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique fiscale sur option ; il faut surtout vérifier la zone et la délibération.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de moins de 11 salariés : industrie, commerce, artisanat ou profession libérale, au régime réel d’imposition.
  • Créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, avec siège et activité en zone FRR.

Pas pour

  • Micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal.
  • Entreprises ayant eu d’autres allégements de zone (ZFU (Zone franche urbaine) : Quartier urbain en difficulté où l’État a accordé des exonérations fiscales aux entreprises qui s’y installent. Les dates d’application changent selon les lois de finances : vérifiez auprès des impôts. Lexique, JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique, BER, BUD, ZRD…) dans les 5 années précédentes.
  • Transferts, regroupements, restructurations et la plupart des reprises familiales.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est classée FRR (arrêté cité dans la fiche).
  2. Demandez à la commune ou l’EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté l’exonération (avant le 1er octobre pour l’année suivante).
  3. Si un autre régime est possible, choisissez définitivement avant le 1er janvier de l’année où l’exonération commence.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif France Ruralité Revitalisation sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 02/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le choix entre cette exonération et un autre régime (QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique, JEI…) est définitif.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11738, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

L'exonération de CFE devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • employant moins de 11 salariés
  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
  • créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
  • ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation.

Ne sont pas éligibles

les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.)

les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.

Ce qui est financé

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour la création ou l'extension d'un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 :

  • soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement
  • soit à compter de la 2e année suivant celle de l'extension d'un établissement.

Ne sont pas éligibles :

  • créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir
  • reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise)
  • cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même).

Montant

Exonération de la CFE :

  • totale sur les cinq premières années
  • de 75 % sur la sixième année
  • de 50 % sur la septième année
  • de 25 % sur la huitième année.

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

CFE exonérée en totalité les cinq premières années, puis à 75 % la sixième, 50 % la septième et 25 % la huitième.

Q2Faut-il rembourser France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

D’après la fiche : Entreprises de moins de 11 salariés : industrie, commerce, artisanat ou profession libérale, au régime réel d’imposition ; Créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, avec siège et activité en zone FRR. Pas pour : Micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal ; Entreprises ayant eu d’autres allégements de zone (ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD…) dans les 5 années précédentes ; Transferts, regroupements, restructurations et la plupart des reprises familiales. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler France Ruralité Revitalisation (FRR) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. »

Q6Qui finance France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11738, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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