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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 11737 · Aide nationale · Economie

France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive, peut concerner les petites entreprises créées ou reprises en zone ZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique (FRR).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération totale les cinq premières années, puis 75 % la sixième année, 50 % la septième et 25 % la huitième.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale sans dossier décrit par la fiche, avec un choix à faire à temps si plusieurs régimes sont possibles.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de moins de 11 salariés
  • Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, au régime réel d’imposition
  • Créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
  • Siège et toute l’activité situés en zone FRR

Pas pour

  • Micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal
  • Entreprises ayant eu un autre allègement fiscal de zone (ZFU (Zone franche urbaine) : Quartier urbain en difficulté où l’État a accordé des exonérations fiscales aux entreprises qui s’y installent. Les dates d’application changent selon les lois de finances : vérifiez auprès des impôts. Lexique, JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique, BER, BUD, ZRD…) dans les 5 années précédentes
  • Transferts, regroupements ou restructurations d’activités déjà présentes en zone FRR
  • Reprises familiales, sauf la première reprise par un descendant

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est classée en zone FRR (arrêté cité par la fiche).
  2. Si vous pouvez prétendre à plusieurs régimes, choisissez dans les 6 mois après le début d’activité : le choix est définitif.
  3. Consultez la page de Service-public.fr en lien : la fiche ne détaille pas la démarche.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif France Ruralité Revitalisation sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 02/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Option à exercer dans les 6 mois suivant le début d’activité.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11737, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • employant moins de 11 salariés
  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
  • créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
  • ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation
  • Ne sont pas éligibles
  • les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.)
  • les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.

Ce qui est financé

Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Ne sont pas éligibles :

  • créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir
  • reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise)
  • cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même).

Montant

Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

  • totale sur les cinq premières années
  • de 75 % sur la sixième année
  • de 50 % sur la septième année
  • de 25 % sur la huitième année.

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Exonération totale les cinq premières années, puis 75 % la sixième année, 50 % la septième et 25 % la huitième.

Q2Faut-il rembourser France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

D’après la fiche : Entreprises de moins de 11 salariés ; Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, au régime réel d’imposition ; Créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ; Siège et toute l’activité situés en zone FRR. Pas pour : Micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal ; Entreprises ayant eu un autre allègement fiscal de zone (ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD…) dans les 5 années précédentes ; Transferts, regroupements ou restructurations d’activités déjà présentes en zone FRR ; Reprises familiales, sauf la première reprise par un descendant. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11737, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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