Prêt TransmissionReprise
Fiche n° 11301 · Aide territoriale · Economie
Prêt transmission Grand Est
Financeurs : Bpifrance et Région Grand Est
En une phraseFinancer la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Combien
de 40 000 à 650 000 €
Prêt :
À rembourser ?
Oui
Prêt : à rembourser selon l’échéancier.
Qui finance
Bpifrance
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Âge de l’entreprise : plus de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : région Grand Est Grand Est
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Bpifrance (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation du Prêt transmission Grand Est sur le site de la région Grand Est, lien relevé par la fiche le 09/10/0023 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11301, validée le 06/10/2026
Objet
Financer la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Bénéficiaires
PME ou TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise :
- soit par une société holding constituée par des personnes physiques
- soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
Secteurs non éligibles :
- activités d’intermédiation financière (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech)
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- professions libérales
- opérations de transmission familiale
- activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est
- entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.
Ce qui est financé
- Actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel et la constitution du fonds de roulement)
- Titres d’une société (achat majoritaire)
- Remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à cet achat
- A titre accessoire, les besoins en fonds de roulement.
Le montant du prêt transmission ne pourra excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO.
Montant
Prêt :
- au plus, égal au montant des Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique et Quasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique de l’entreprise
- compris entre 40 000 et 650 000 €
- d'une durée non supérieure à celle de la banque
- d'une durée 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum
- avec un amortissement linéaire et trimestriel du capital
- sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Conditions
Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du Prêt transmission Grand Est sur le site de la région Grand Est (consulté le 09/10/0023)
Questions
Q1Quel est le montant de Prêt transmission Grand Est ?
La fiche indique de 40 000 à 650 000 €. Texte de la base : « Prêt : - au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise ; - compris entre 40 000 et 650 000 € ; - d'une durée non supérieure… »
Q2Faut-il rembourser Prêt transmission Grand Est ?
Oui. Prêt : à rembourser selon l’échéancier.
Q3Qui peut demander Prêt transmission Grand Est ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; âge : plus de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Grand Est. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Prêt transmission Grand Est ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Prêt transmission Grand Est ?
Les financeurs indiqués sont Bpifrance et Région Grand Est. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11301, validée le 06/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Transmission- Prêt d'honneur Européen
Prêt d'honneur Initiative Sud Alsace
de 5 000 à 30 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Bpifrance, CC du Sud Alsace, Département 68 - Haut-Rhin et 3 autres · 221 communes
Fiche n° 2051Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026
- Prêt d'honneur National
Prêt d'honneur Initiative Marne Châlons en Champagne
de 3 000 à 23 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Bpifrance, Département 51 - Marne, Région Grand Est et 1 autre · 265 communes
Fiche n° 2116Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026
- Prêt d'honneur Européen
Prêt d'honneur Initiative Ardennes
de 5 000 à 25 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Bpifrance, Département 08 - Ardennes, Région Grand Est et 1 autre · Ardennes
Fiche n° 2117Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026
- Prêt d'honneur National
Prêt d'honneur Initiative Marne Pays Rémois
de 5 000 à 30 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Bpifrance, Département 51 - Marne, Région Grand Est et 1 autre · 91 communes
Fiche n° 2118Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026
- Prêt d'honneur Européen
Prêt d'honneur Initiative Nord Alsace
de 5 000 à 30 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Association pour le Développement Economique de l'Alsace du Nord (ADEAN), Bpifrance, CC de la Région de Haguenau et 3 autres · 143 communes
Fiche n° 2125Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026
- Prêt d'honneur Européen
Prêt d'honneur Initiative Lorraine Nord
de 1 500 à 30 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Bpifrance, CC Pays Orne Moselle, Département 54 - Meurthe-et-Moselle et 4 autres · 134 communes
Fiche n° 2172Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026