Subvention Écologie
Fiche n° 11402 · Aide territoriale · Développement durable
FEDER - 'Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets'
Financeurs : Région Occitanie et Union Européenne-FEDER
En une phraseCréer des activités contribuant à la transition vers une économie circulaire et de prévention des déchets.
Combien
50 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
Région Occitanie
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire, Collectivités territoriales
- Territoire : région Occitanie Occitanie
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Région Occitanie (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'action Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets sur le site Europe en Occitanie, lien relevé par la fiche le 07/12/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Télécharger le règlement de l'action Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets sur le site Europe en Occitanielien relevé le 07/12/2023 (ancien)
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11402, validée le 04/12/2025
Objet
Créer des activités contribuant à la transition vers une économie circulaire et de prévention des déchets.
Bénéficiaires
- PME au sens européen
- Organismes publics.
Ce qui est financé
- Ecoconception
- Economie de la fonctionnalité et de la coopération
- Ecologie industrielle territoriale
- Intégration de matière première issue du recyclage (MPR) dans les procédés de fabrication en substitution totale ou partielle de matières premières vierges.
Montant
Subvention représentant :
- 50 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les études
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les investissements des entreprises (en fonction de leur taille)
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les investissements des collectivités.
Le taux maximum d'aide public ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Conditions
Seuil minimum d’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique subventionnable : 100 000 €.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de l'action Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets sur le site Europe en Occitanie (consulté le 07/12/2023)
- Télécharger le règlement de l'action Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets sur le site Europe en Occitanie (consulté le 07/12/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de FEDER - 'Soutenir les projets de transition vers l’économie… ?
La fiche indique 50 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant : - 50 % maximum des dépenses éligibles pour les études ; - 40 % maximum des dépenses éligibles pour les investissements des… »
Q2Faut-il rembourser FEDER - 'Soutenir les projets de transition vers l’économie… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander FEDER - 'Soutenir les projets de transition vers l’économie… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire, collectivités territoriales ; territoire : région Occitanie. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander FEDER - 'Soutenir les projets de transition vers l’économie… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance FEDER - 'Soutenir les projets de transition vers l’économie… ?
Les financeurs indiqués sont Région Occitanie et Union Européenne-FEDER. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11402, validée le 04/12/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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