Allègement fiscal CréationFinances
Fiche n° 9983 · Aide nationale · Economie
Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseSi votre EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique l’a décidé, un établissement créé ou agrandi peut être exonéré de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique pendant trois ans.
Combien
Montant fixé par la collectivité, pendant trois ans. Création : à partir de l’année suivante. Extension : à partir de la deuxième année suivante.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique fiscale sans dossier décrit par la fiche ; il faut surtout vérifier la délibération locale.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui créent ou agrandissent un établissement depuis le 1er janvier 2021.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Demandez à votre commune ou intercommunalité si elle a voté l’exonération (délibération avant le 1er octobre pour l’année suivante).
- Consultez la page CFE sur Entreprendre.Service-Public.fr (lien sur la fiche).
Consulter la page dédiée à la Cotisation Foncière des Entreprises sur le site Entreprendre.Service-Public.fr, lien relevé par la fiche le 12/01/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Consulter l'article 120 de la loi de finances pour 2021lien relevé le 08/01/2021 (ancien)
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Attention
- Sans délibération locale, pas d’exonération.
- Cumulable avec les exonérations des zones de restructuration de la défense (ZRD).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9983, validée le 05/01/2026
Objet
Soutenir la création ou l'extension d'établissements.
L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.
Ce qui est financé
Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021.
Montant
Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI.
L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de :
- l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition
- la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).
Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Liens de la fiche
- Consulter la page dédiée à la Cotisation Foncière des Entreprises sur le site Entreprendre.Service-Public.fr (consulté le 12/01/2023)
- Consulter l'article 120 de la loi de finances pour 2021 (consulté le 08/01/2021)
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Montant fixé par la collectivité, pendant trois ans. Création : à partir de l’année suivante. Extension : à partir de la deuxième année suivante.
Q2Faut-il rembourser Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
D’après la fiche : Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui créent ou agrandissent un établissement depuis le 1er janvier 2021. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD). »
Q6Qui finance Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9983, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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