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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 20/10/2026 · Licence Ouverte
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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 7037 · Aide nationale · Culture

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE) pour les théâtres, concerts, cirques et autres spectacles vivants, si votre collectivité l’a votée.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération de CFE jusqu’à 100 %.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale décidée par la collectivité, sans dossier décrit par la fiche.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 22/10/2026

Pour qui

  • Théâtres, tournées théâtrales, théâtres de marionnettes
  • Concerts, orchestres, chorales, spectacles musicaux et de variétés
  • Cabarets, cafés-concerts, music-halls, cirques
  • Lieux de spectacles de moins de 1500 places exploités par une entreprise

Pas pour

  • Établissements où l’on consomme pendant les séances
  • Spectacles visés au 2° de l’article 279 bis du Code général des impôts

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, culture et médias ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Demandez à votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté cette exonération.
  2. Consultez la fiche CFE de Service-public.fr.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche à suivre.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche Cotisation foncière des entreprises (CFE) sur le site Service-public-pro.fr, lien relevé par la fiche le 04/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • L’exonération ne s’applique que si la collectivité a délibéré en sa faveur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7037, validée le 06/01/2026

Objet

Soutenir les entreprises de spectacles vivants par une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.

Bénéficiaires

Entreprises de spectacles vivants :

  • Théâtres nationaux
  • Autres théâtres fixes
  • Tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique
  • Concerts symphoniques et autres
  • Orchestres divers
  • Chorales
  • Théâtres de marionnettes
  • Cabarets artistiques
  • Café-concerts
  • Music-halls
  • Cirques
  • Spectacles musicaux et de variétés
  • Lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1500 places et exploités par une entreprise. Ne sont pas éligibles :
  • les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances
  • les entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis.

Montant

Exonération de CFE dans la limite de 100 %. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Exonération de CFE jusqu’à 100 %.

Q2Faut-il rembourser Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

D’après la fiche : Théâtres, tournées théâtrales, théâtres de marionnettes ; Concerts, orchestres, chorales, spectacles musicaux et de variétés ; Cabarets, cafés-concerts, music-halls, cirques ; Lieux de spectacles de moins de 1500 places exploités par une entreprise. Pas pour : Établissements où l’on consomme pendant les séances ; Spectacles visés au 2° de l’article 279 bis du Code général des impôts. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7037, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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