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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 6943 · Aide nationale · Culture

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE) pour les marchands de journaux qui ont la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération de CFE. La fiche parle d’exonération « de plein droit » mais aussi d’une délibération de la commune.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Déclaration annuelle au service des impôts avec quelques justificatifs.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen qui vendent des journaux et magazines comme mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
  • Ayant la qualité de diffuseur de presse spécialiste
  • Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société
  • Aussi : coopératives de groupage de presse et sociétés agréées de distribution de presse

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, culture et médias ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Déclarez chaque année les éléments concernés par l’exonération.
  2. Joignez les pièces qui prouvent votre qualité de diffuseur de presse spécialiste.
  3. Adressez la demande au service des impôts de chaque établissement.
Ouvrir la page officielle

Consulter l'instruction fiscale IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes (05/07/2017), lien relevé par la fiche le 18/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche se contredit (délibération de la commune ou exonération de plein droit) : demandez à votre service des impôts.
  • La demande est à refaire chaque année.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 6943, validée le 06/01/2026

Objet

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :

  • vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :
  • par des personnes physiques
  • ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

Sont également éligibles :

  • sociétés coopératives de groupage de presse
  • sociétés agréées de distribution de presse.

Montant

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.

Conditions

  • Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Exonération de CFE. La fiche parle d’exonération « de plein droit » mais aussi d’une délibération de la commune.

Q2Faut-il rembourser Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

D’après la fiche : PME au sens européen qui vendent des journaux et magazines comme mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse ; Ayant la qualité de diffuseur de presse spécialiste ; Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société ; Aussi : coopératives de groupage de presse et sociétés agréées de distribution de presse. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 6943, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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