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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Allègement fiscal Finances

Fiche n° 10214 · Aide nationale · Economie

Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes équipements sportifs collectifs et les cours de sport que vous offrez à vos salariés peuvent être exonérés de cotisations sociales.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Sans limite pour les équipements collectifs. Pour les prestations, limite annuelle de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale multiplié par l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de cotisations, sans dossier décrit par la fiche.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Toutes les entreprises.
  • Salle de sport de l’entreprise ou espace dont elle paie la location.
  • Cours collectifs, événements ou compétitions sportives offerts aux salariés.

Pas pour

  • Abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Proposez des activités sportives collectives (pas d’abonnements individuels).
  2. Calculez la limite pour les prestations selon votre effectif.
  3. Consultez la page de l’Urssaf sur les avantages liés au sport en entreprise.
Ouvrir la page officielle

Consulter le Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 05/07/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).

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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10214, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir la pratique des activités physiques et sportives en entreprise.

Bénéficiaires

Toutes les entreprises.

Ce qui est financé

  • Equipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive
  • Prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive.

Ne sont pas éligibles : abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.

Montant

Exonération des cotisations et des contributions sociales :

sans limite de montant pour les équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives

dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise pour les prestations d'activités physiques et sportives.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Exonération de cotisations et contributions sociales liée à… ?

Sans limite pour les équipements collectifs. Pour les prestations, limite annuelle de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale multiplié par l’effectif.

Q2Faut-il rembourser Exonération de cotisations et contributions sociales liée à… ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Exonération de cotisations et contributions sociales liée à… ?

D’après la fiche : Toutes les entreprises ; Salle de sport de l’entreprise ou espace dont elle paie la location ; Cours collectifs, événements ou compétitions sportives offerts aux salariés. Pas pour : Abonnements ou inscriptions individuelles à des cours. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de cotisations et contributions sociales liée à… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Exonération de cotisations et contributions sociales liée à… ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10214, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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