Dispositif 'Mon projet de rénovation'

Objet

Permettre la redynamisation des centres-villes.

Bénéficiaires

• Artisans commerçants et entreprises de l'ESS :

Exerçant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins 8 mois par an dans un Etablissement Recevant du Public.

Dont l’établissement concerné par les investissements réalisés est situé dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif (vérifier l'adresse ici)

• OU Entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement opéré par la Chambre de métiers et de l’artisanatCMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique de région ou le réseau des Chambres de commerce et d’industrieCCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique dans le cadre du dispositif régional Mon projet d’entreprise. Pour ces derniers, le caractère Etablissement Recevant du public (ERP) n’est pas obligatoire.
• OU entreprises implantées dans un périmètre Opération d'intérêt commercial et artisanal approuvé par la Région (la liste des territoires concernés sera disponible, après délibération spécifique, à partir de 2027)

Ne sont pas éligibles :

professions libérales réglementées.

• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis aux obligations des ERP, etc.)
• organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• commerce de gros
• professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)

sociétés civiles immobilières

• établissements publics
• Les activités foraines et les activités éphémères avec une ouverture inférieure à 8 mois/an.

Ce qui est financé

• Travaux de second œuvre
• Aménagement d'espaces et mobiliers
• Matériel et équipement professionnel.

Investissements éligibles pour la bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :

• Travaux d’isolation ou rénovation basée sur des matériaux biosourcés
• Equipements pour agir sur les températures ressenties
• Dispositifs d'économie de l'eau
• Mobilier artisanal ou issu du réemploi
• Biens de seconde main
• Equipements permettant d’agir positivement sur l’environnement au-delà des obligations réglementaires (traitement de rejets usés, recyclage ou réduction des déchets à la source, équipements pour la substitution du plastique, etc.)

Equipements ou matériels professionnels fabriqués dans un pays de l’Union européenne satisfaisant aux normes européennes relatives à la protection de l’environnement et/ou porteurs d’un label écologique de l’Union européenne (à l’exclusion des travaux, du mobilier, matériel de décoration, luminaires ou encore stores).

Ne sont pas éligibles :

• dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
• investissements immobiliers (parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain, etc.)
• climatisations, les pompes à chaleur air/air
• véhicules roulants et flottants (voitures, utilitaires, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques, etc.)
• matériel roulant immatriculé, matériel flottant
• travaux de gros œuvre
• coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse
• sites internet vitrine ou de vente en ligne
• matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, etc.)
• interventions de réparation et/ou maintenance

toutes dépenses de fonctionnement (nettoyage, traitement des nuisibles, abonnements, constitution de stock, campagnes de communication, petit outillage, services de table, ustensiles, textile, plantes, etc.).

Ne sont pas éligibles pour les équipements liés à l'écologie :

• chaudières à énergie fossile
• pompes à chaleur air/eau
• convecteurs électriques
• investissements portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur géothermiques et le solaire thermique collectif.

Montant

Subvention représentant 40 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 2 000 et 5 000 €.

En cas d'investissements liés à l'écologie : bonification du taux d'intervention de 20 % peut être attribuée si les investissements sont conformes à certains critères environnementaux, avec une subvention maximale de 7 500 €.

Conditions

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 5 000 euros HT.

Toutes les entreprises devront :

ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation.

être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise.

Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, l'entreprise devra présenter un chiffre d’affaires compris entre 20 000 et 2 millions d'euros.

Démarche

Déposer sa demande sur le site Mes démarches simplifiées.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif Mon projet de rénovation sur le site de la Région Sud PACA (consulté le 17/01/2025)
• Déposer sa demande sur le site Mes démarches simplifiées (consulté le 17/01/2024)