Subvention Écologie
Fiche n° 12311 · Aide territoriale · Développement durable
Fonds Terra Nea
Financeur : Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
En une phraseLe fonds Terra Nea de la Région Sud peut entrer au capital de PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique qui portent des projets d’infrastructures neuves de transition écologique, de 1 à 5 millions d’euros.
Combien
Participation en capital : Un fonds entre au capital de votre entreprise : il apporte de l’argent et devient associé. Rien n’est à rembourser, mais il détient une part de l’entreprise. Lexique au capital de 1 à 5 millions d’euros, en Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique ou Quasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique. La base classe pourtant l’aide en Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique.
À rembourser ?
Non précisé
La fiche ne le précise pas.
Effort du dossier
Lourd
Levée de fonds propres auprès d’un fonds d’investissement, avec analyse approfondie du projet.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME et ETI avec siège ou établissement en Provence-Alpes-Côte d’Azur (ou qui s’y installent).
- Engagées dans une transformation de leur modèle respectueuse de l’environnement.
- Projets d’infrastructure nouveaux : énergies renouvelables, stockage, efficacité énergétique, mobilité, décarbonation de l’industrie, économie circulaire.
- À jour de vos cotisations sociales et fiscales.
- Territoire : région Provence-Alpes-Côte d'Azur Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pas pour
- Entreprises en difficulté (redressement, sauvegarde, liquidation), sauf plan de continuation validé.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : industrie, agroalimentaire ; territoire : région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Comment l’obtenir
- Préparez la présentation de votre projet d’infrastructure et de votre besoin en fonds propres.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Région Sud (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du fonds Terra Nea sur le site de la Région Sud, lien relevé par la fiche le 22/07/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Il s’agit d’un investissement au capital : le fonds devient actionnaire de l’entreprise.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12311, validée le 01/07/2026
Objet
Permettre aux entreprises d'accélérer leur capacité en fonds propres par la prise de participation au capital en répondant aux défis climatiques du territoire.
Bénéficiaires
PME et ETI :
- engagées en faveur d’une transformation de leur modèle respectueuse de l’environnement
- dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou les entreprises s'y installant
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise
- ne se trouvant pas en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement, de sauvegarde ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation.
Ce qui est financé
Projets d’infrastructure dits 'greenfield' répondant aux enjeux de la transition écologique :
- production d’énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, biomasse, géothermie, etc.)
- gestion, stockage et distribution de l’énergie (smart grids, stations de transfert d’énergie par pompage, bornes de recharge pour véhicules électriques, etc.)
- efficacité énergétique (éco-construction, isolation thermique, aéronautique et maritime durable, éclairage public intelligent, etc.)
- mobilité et réseaux intelligents (véhicules électriques et hydrogène, transports en commun intelligents, mobilité partagée et autonome, etc.)
- décarbonation de l’industrie (matériaux bas carbone et chimie verte, efficacité énergétique et électrification des procédés, mobilité et logistique durable, etc.)
- économie circulaire (gestion et valorisation des déchets, économie de la fonctionnalité, éco-conception et matériaux durables, etc.
Montant
Prise de participation au capital comprises entre 1 et 5 millions d'euros, en fonds propres ou quasi fonds propres.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du fonds Terra Nea sur le site de la Région Sud (consulté le 22/07/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Fonds Terra Nea ?
Prise de participation au capital de 1 à 5 millions d’euros, en fonds propres ou quasi fonds propres. La base classe pourtant l’aide en subvention.
Q2Faut-il rembourser Fonds Terra Nea ?
Non précisé. La fiche ne le précise pas.
Q3Qui peut demander Fonds Terra Nea ?
D’après la fiche : PME et ETI avec siège ou établissement en Provence-Alpes-Côte d’Azur (ou qui s’y installent) ; Engagées dans une transformation de leur modèle respectueuse de l’environnement ; Projets d’infrastructure nouveaux : énergies renouvelables, stockage, efficacité énergétique, mobilité, décarbonation de l’industrie, économie circulaire ; À jour de vos cotisations sociales et fiscales. Pas pour : Entreprises en difficulté (redressement, sauvegarde, liquidation), sauf plan de continuation validé. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds Terra Nea ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Fonds Terra Nea ?
Le financeur indiqué est Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12311, validée le 01/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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