Subvention Investissement
Fiche n° 9741 · Aide territoriale · Economie
Dispositif ARTI +
Financeur : CC du Bocage Mayennais
En une phraseSoutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
Combien
de 1 000 à 12 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique et comprise entre 1 000 et 12 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Bocage Mayennais
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Commerce de proximité, Artisanat du bâtiment, Artisanat de fabrication, Artisanat de l’alimentation, Artisanat de services, Métiers d’art
- Territoire : 27 communes Ambrières-les-Vallées, Gorron, Fougerolles-du-Plessis, Oisseau, Landivy, Châtillon-sur-Colmont, Montaudin, Brecé, Pontmain, Chantrigné, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Le Pas et 15 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Bocage Mayennais, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9741, validée le 07/09/2026
Objet
Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire :
- Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un Prêt d’honneur : Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire. Lexique Initiative Mayenne
- Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- activités de commerce de gros
- professionnels de santé
- sociétés de fait
- loueurs de fonds.
Ce qui est financé
- Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.)
- Ne sont pas éligibles :
- acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés
- rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés
- acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion
- investissements financés sous forme de location financière ou de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
- dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel.
Montant
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles et comprise entre 1 000 et 12 000 €.
L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- avoir son siège social ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM)
- être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs)
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m².
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Dispositif ARTI + ?
La fiche indique de 1 000 à 12 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles et comprise entre 1 000 et 12 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Dispositif ARTI + ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Dispositif ARTI + ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, commerce de proximité, artisanat du bâtiment, artisanat de fabrication, artisanat de l’alimentation, artisanat de services, métiers d’art ; territoire : 27 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif ARTI + ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Dispositif ARTI + ?
Le financeur indiqué est CC du Bocage Mayennais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9741, validée le 07/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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