Avance remboursable Investissement
Fiche n° 11953 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier (CC du Pays de la Chataigneraie)
Financeur : CC du Pays de la Chataigneraie
En une phraseSoutenir les projets immobiliers.
Combien
Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique d'un montant de 45 000 € pour un ou plusieurs prêts dans les 7 ans à compter de la décision de la 1ére attribution.
À rembourser ?
Oui
Avance remboursable : à rendre, parfois en partie seulement si le projet échoue.
Financeur
CC du Pays de la Chataigneraie
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Métiers d’art
- Territoire : 14 communes La Châtaigneraie, Terval, Mouilleron-Saint-Germain, Rives-du-Fougerais, Saint-Pierre-du-Chemin, Bazoges-en-Pareds, Antigny, Cheffois, Menomblet, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard et 2 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays de la Chataigneraie (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site de la communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, lien relevé par la fiche le 22/05/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11953, validée le 22/05/2026
Objet
Soutenir les projets immobiliers.
Bénéficiaires
Entités juridiques (SA, SCI, SCCV, SCIA, etc.) porteuses des opérations immobilières d'aménagements dès lors que leursprojets concernent la création ou l'extension d'activités artisanales, commerciales ou industrielles exploitées en qualité de propriétaire ou de locataire par une entreprise affiliée à une chambre consulaire (CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Établissement public qui conseille les entreprises du commerce, de l’industrie et des services : formalités, formation, montage de dossiers d’aide. Lexique ou CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique) à l'exception de ceux qui ont opté pour le régime microsocial simplifié.
Ce qui est financé
Toutes les dépenses liées à une opération immobilière significative : études, construction,réhabilitation ou extension d’un bâtiment à vocation économique (hors acquisitions foncières bâties et non bâties).
Montant
Avance remboursable d'un montant de 45 000 € pour un ou plusieurs prêts dans les 7 ans à compter de la décision de la 1ére attribution.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L’avance remboursable ne pourra être versée que sur présentation d’une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique du risque qui couvre la totalité de son montant (assurance de prêt, caution bancaire, etc.) et qui sera jointe au contrat de prêt.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Avance remboursable d'un montant de 45 000 € pour un ou plusieurs prêts dans les 7 ans à compter de la décision de la 1ére attribution. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?
Oui. Avance remboursable : à rendre, parfois en partie seulement si le projet échoue.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 14 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?
Le financeur indiqué est CC du Pays de la Chataigneraie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11953, validée le 22/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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