Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Objet

A partir du 1er janvier 2022, le doublement de l'assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées à des organismes publics est supprimé dans le cadre du Crédit Impôt Recherche (CIR).

Pour que cette mesure n'entraine pas une baisse de collaboration avec ces organismes, un nouveau crédit d'impôt a été mis en place.

Sont concernés les contrats signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.

Bénéficiaires

Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées (entreprises créées en ZAFR, en ZRRZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique ou en ZFRR, en BER, en ZRD, en ZFUZFU (Zone franche urbaine) : Quartier urbain en difficulté où l’État a accordé des exonérations fiscales aux entreprises qui s’y installent. Les dates d’application changent selon les lois de finances : vérifiez auprès des impôts. Lexique- territoires entrepreneurs, BUD, ZDP, zones franches d'activité des départements d'Outre-mer, jeunes entreprises innovantes (JEI).

Ce qui est financé

Contrats de collaboration avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.

Les dépenses de recherche confiées à ses organismes devront être localisées au sein de l'Union Européenne, en Islande ou au Liechtenstein.

Opérations éligibles :

• Activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse
• Activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance
• Résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode
• Activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Montant

Crédit d'impôt représentant :

• 50 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de moins de 250 salariés
• 40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Seront déduites de l'assiette du crédit d'impôt :

• les aides perçues par les ORDC
• les aides perçues par l'entreprise bénéficiaire au titre des organismes de recherche.

Ce crédit ne peut pas être cumulé avec le Crédit d'Impôt Rercherche (CIR). Cependant, les sommes seront prises en compte pour l'appréciation du seuil de 100 millions d'euros au delà duquel le taux du CIR passe à 5 % au lieu de 30 %.

Ce crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant est calculé en prenant en compte les dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

Conditions

Les contrats devront être conclus avant l'engagement des travaux.

Les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.

Liens de la fiche

• Consulter la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) sur le site de Legifrance (consulté le 05/01/2022)
• Consulter la page concernant le Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) sur le site Entreprendre Service Public (consulté le 25/01/2023)
• Consulter le Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts sur le site de Legifrance (consulté le 09/09/2025)
• Consulter la présentation du Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sur le site de Bpifrance Création (consulté le 31/03/2026)